Interventions de Richard Yung

Cet amendement trouve son origine dans les longs débats auxquels cet article a donné lieu à l’Assemblée nationale, du fait de l’ambiguïté que recelait, selon nos collègues députés, la définition de la date de départ du délai de prescription. Chacun s’accorde à dire qu’il faut suivre la jurisprudence de la Cour de cassation, …

…. qui introduit la notion de révélation de la discrimination. Cette révélation peut bien sûr survenir longtemps après les faits. Dans le cas d’une reconstitution de carrière, par exemple, si la carrière d’un salarié a pris six mois de retard tous les quatre ou cinq ans, plusieurs années sont nécessaires avant qu’une discrimination soit suscept...

Je suis embarrassé pour répondre à la demande du président Hyest. En vérité, les arguments que je viens d’entendre n’emportent pas totalement mon adhésion. Le seul que j’aie vraiment admis est celui qui a été développé par le rapporteur, nous mettant en garde contre le risque que pourrait comporter le fait d’intégrer dans la loi un terme de ju...

… sachant que cette dernière pouvait évoluer et employer un autre terme dans dix ans par exemple. Éviter de « cristalliser », si j’ose dire, les termes exacts de la Cour de cassation me paraît une bonne approche. La « révélation » serait, au fond, la prise de conscience de la vérité dans son intégralité, et non pas l’apparition d’un fait. Ce s...

Mon explication de vote sera brève, car j’ai déjà indiqué à l’occasion de la discussion générale ce que nous pensions de la présente proposition de loi. Nous l’avions votée en première lecture. Aujourd'hui, je regrette simplement que nous n’ayons pas été suivis sur l’amendement que j’ai présenté. Sans doute devons-nous apprendre à mieux dialog...

Il est vrai que nous avons été alertés un peu tard : si nous avions pu disposer à temps de toutes les informations, nous aurions pu intégrer l’ensemble de cette réflexion en amont. Malgré cette réserve, mon groupe votera ce texte.

Je note que la commission a repris à son compte la formulation issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui a ajouté au notaire, le seul à être visé dans le texte initial, le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée. Il s'agit pour nous d’un progrès, car ce greffier est un officier public q...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne répéterai pas ce qui a déjà été précisé dans le cadre de la discussion générale. Nous nous félicitons de l’adaptation du droit des sociétés, et notamment des sociétés coopératives, qui constituent un large pan de notre activité économique, au droit communautaire. Par ailleur...

Après avoir constaté que l'Assemblée nationale n'avait effectivement guère modifié le texte adopté par le Sénat, M. Richard Yung s'est demandé s'il ne conviendrait pas de préciser la notion de révélation, retenue comme point de départ de la prescription de l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination au travail, en faisant...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, ma question porte sur la nécessité d’instituer, dans les cas de force majeure, un système d’indemnisation pour la perte de biens personnels et, surtout, professionnels, en faveur des Français é...

J’estime normal de revendiquer que l’on s’intéresse aussi aux 2, 5 millions de Français de l’étranger et que l’on trouve une solution à un problème bien réel.

En cas de catastrophe naturelle – tsunami, tremblement de terre – ou d’événements exceptionnels - guerres civiles ou révolutions, notamment -, …

… nos concitoyens expatriés courent le risque de perdre la totalité de leurs biens, personnels ou professionnels. Nous avons tous en mémoire les situations dramatiques vécues par nos concitoyens ces dernières années. Je citerai la crise politique en Côte-d’Ivoire, fin 2004, qui a provoqué le rapatriement de plus de 8 000 d’entre eux, le tsunam...

a demandé s'il ne serait pas nécessaire que les associations intervenant d'ores et déjà dans les centres de rétention comme la CIMADE puissent le faire dans les locaux de rétention.

qui a relayé la crainte qu'en raison du raccourcissement de cent à soixante-quinze ans du délai applicable aux registres de naissance de l'état civil, le service central de l'état civil des Français nés à l'étranger soit tenu de transférer ses archives au service des archives d'Aix-en-Provence à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans. M...

Ma question porte sur les conditions d’embauche et d’emploi des agents contractuels recrutés par le ministère des affaires étrangères et européennes. J’essaie d’être positif, et je prends acte du fait que la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a eu des effets bénéfiques...

Je souhaite simplement apporter deux commentaires à la réponse de M. le secrétaire d’État. En premier lieu, je prends acte, je le redis, d’un certain nombre de progrès, dus en particulier à la loi Dutreil, et je me réjouis que de nouvelles procédures permettent d’effectuer les recrutements dans la clarté et la transparence quant aux critères d...

a indiqué que certains détenus subissaient parfois un placement en cellule disciplinaire sans pouvoir être défendus par un avocat, fût-il commis d'office, devant la commission de discipline.

après avoir regretté qu'un amendement qu'il avait déposé eut été déclaré irrecevable par la commission des finances, s'est interrogé sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 40 de la Constitution. M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé le cadre d'application de cette disposition. A l'article 3 (amélioration des conditions d'indem...

Ça, c’est de l’idéologie !