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Les interventions de Robert Badinter sur ce dossier
16 amendements trouvés
21/12/2004 — Amendement N° 5 au texte N° 20042005-111 - Article 11 (Retiré)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
21/12/2004 — Amendement N° 4 au texte N° 20042005-111 - Article 9 (Retiré)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
21/12/2004 — Amendement N° 3 au texte N° 20042005-111 - Article 7 (Retiré)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition à l'extension de la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.
21/12/2004 — Amendement N° 2 au texte N° 20042005-111 - Article 4 (Retiré)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant supprimer la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôts de garantie des contrats de location.
21/12/2004 — Amendement N° 1 au texte N° 20042005-111 - Article 2 (Retiré)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition aux modifications apportées aux compétences spéciales du tribunal d'instance.
23/11/2004 — Amendement N° 21 au texte N° 20042005-066 - Article 11 (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
23/11/2004 — Amendement N° 20 au texte N° 20042005-066 - Article 10 (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition au recours trop systématique à prendre par ordonnance des mesures législatives.
23/11/2004 — Amendement N° 19 au texte N° 20042005-066 - Article 9 (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.
23/11/2004 — Amendement N° 18 au texte N° 20042005-066 - Article 8 (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la possibilité donnée par cet article aux juges de proximité de valider les compositions pénales.
23/11/2004 — Amendement N° 17 au texte N° 20042005-066 - Article 7 (Retiré)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition à l'extension de la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.
23/11/2004 — Amendement N° 16 au texte N° 20042005-066 - Article 5 (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la participation des juges de proximité au jugement des délits correctionnels.
23/11/2004 — Amendement N° 15 au texte N° 20042005-066 - Article 4 (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que les compétences particulières de la juridiction de proximité seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
23/11/2004 — Amendement N° 14 au texte N° 20042005-066 - Article 3 (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, remplacer les mots : en dernier ressort par les mots : à charge d'appel Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à prévoir que tous les jugements de la juridiction de proximité sont susceptibles d'ap...
23/11/2004 — Amendement N° 13 au texte N° 20042005-066 - Article 3 (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à l'extension du champ de compétence des juridictions de proximité.
23/11/2004 — Amendement N° 12 au texte N° 20042005-066 - Article 2 (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition aux modifications apportées aux compétences spéciales du tribunal d'instance.
23/11/2004 — Amendement N° 11 au texte N° 20042005-066 - Article 1er (Rejeté)
MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, Sueur, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à l'élargissement du champ de compétence du tribunal d'instance.
