Traitement de la récidive des infractions pénales

Dans le texte proposé par le paragraphe II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 713-3 du code de procédure pénale, après les mots : une formation professionnelle ou générale insérer les mots : , une activité culturelle ou une formation à la citoyenneté Exposé sommaire : Amendement tendant à compléter la liste des activités p...

Avant l'article 15 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la section 2 du chapitre premier du titre III du livre premier du code pénal, il est inséré une sous-section 4 intitulée : « Dispositions relatives au contrôleur général des prisons » comprenant les articles 131-49-1 à 131-49-6 ainsi rédigés : « Art. 131-49-1. - Il ...

Après l'article 15 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase de l'article 149 du code de procédure pénale, après les mots : « a pour seul fondement », sont supprimés les mots : « la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article introduit par l'Assemblée Nationale en 2 ème lecture qui prévoit que la limitation du crédit de réduction de peine introduite par l'article 5 de la proposition de loi serait applicable aux condamnations mises à exécution après l'entrée en vigue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer cet article introduit par l'Assemblée Nationale en 2 ème lecture et qui permet à la chambre de l'instruction « à titre exceptionnel », lorsque les investigations du juge d'instance doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne causerait pour la sécuri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la prise en compte des intérêts de la victime doit être assurée, y compris au stade de l'aménagement des peines, l'équilibre entre cette prise en compte et les intérêts de la société que la peine a pour objet de protéger doit être conservé. Accentuer encore la présence de la victime au stade de l'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, nous nous étions opposés à la création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles tel qu'il existe. Nous nous opposons, en toute logique, à son extension à d'autres types in...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 763-14 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif entrera en vigueur après que Parlement aura voté les crédits nécessaires à sa mise en œuvre. » Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination.

Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination.

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge de l'application des peines rappelle au condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement. Exposé sommaire : Amendement de rep...

Après les mots : Cette durée ne peut excéder Rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 763-10 du code de procédure pénale : deux ans Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'...

Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé du titre VII ter du livre V du code de procédure pénale, supprimer les mots : à titre de mesure de sûreté Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la qualification de peine de sûreté du placement sous surveillance électronique mobile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Ce dispositif entrera en vigueur après que Parlement aura voté les crédits nécessaires à sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-12 du code pénal, après les mots : obligation de porter insérer les mots : pour une durée de deux ans Exposé sommaire : Amendement tendant à limiter la durée du dispositif proposé à deux ans. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumet...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-11 du code pénal, supprimer les mots : ou le tribunal pour enfants Exposé sommaire : Amendement de repli et de coordination.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-10 du code pénal, remplacer les mots : d'au moins cinq ans d'emprisonnement par les mots : privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à limiter l'application de ce dispositif aux peines privatives de liberté d'une d...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-10 du code pénal, après les mots : d'une personne insérer les mots : , majeure et avec son consentement, Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à limiter le dispositif proposé aux seuls majeurs.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-9 du code pénal, supprimer les mots : , à titre de mesure de sûreté, Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a ...