Traitement de la récidive des infractions pénales

A la fin du texte proposé par cet article pour l'intitulé de la sous-section 7 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal, supprimer les mots : à titre de mesure de sûreté Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer le caractère de peine de sûreté du placement sous surveillance électronique mobile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'absence d'étude d'impact et d'éléments d'information, notamment financiers sur la mise en œuvre de ce dispositif de placement sous surveillance électronique mobile ainsi que son montage juridique suscitent notre opposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à l'accroissement des pouvoirs du juge unique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de l'allongement de la période de sûreté. D'autant que cette disposition ne modifiera en rien la probabilité de récidive du condamné.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 66 de la Constitution, « nul ne peut être arbitrairement détenu ». C'est pourquoi, le code pénal impose au juge de prendre des décisions d'emprisonnement en se fondant sur des textes législatifs. L'obligation de motivation participe de cette exigence. L'article 132-19 du code p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition à l'allongement de la durée d'emprisonnement nécessaire pour obtenir une libération conditionnelle. Personne ne nous convaincra que l'on préviendra plus efficacement la récidive en durcissant les possibilités d'obtention de la libération conditionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'absence d'étude d'impact et d'éléments d'information, notamment financiers sur la mise en œuvre de ces dispositions suscite notre opposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 5 qui limite le crédit de réduction de peine pour les condamnés récidivistes. Cette disposition est en contradiction avec la loi du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 et crée une forme sournoise de double peine alors que les intéressé...

Supprimer le paragraphe II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer le caractère rétroactif de la disposition qui prévoit qu'en matière criminelle, lorsqu'une suspension de peine du fait du pronostic vital a été prononcée, une expertise médicale intervienne tous les six mois pour vérifier que les conditions de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 720-1-1 permet déjà au juge de l'application des peines d'ordonner à tout moment une expertise médicale à l'égard d'un condamné atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital et ayant bénéficié, à ce titre, d'une mesure de suspension de peine lorsque les conditions de celles-ci ne sont...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale : et hors le cas où il existe un risque particulièrement élevé de récidive du condamné. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à limiter l'interdiction de la suspension de la peine pour raison médicale ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par l'Assemblée Nationale en 2 ème lecture, concerne la suspension de peine d'un condamné atteint d'une pathologie qui a fait l'objet d'un pronostic vital ; il précise que cette mesure ne s'applique pas si le condamné peut provoquer un trouble exceptionnel à l'ordre public ou s'il ex...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 465-1 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Notre assemblée, en 1 ère lecture, a ouvert au juge la faculté de décerner, en cas de récidive, mandat de dépôt à l'audience, par une décision spécialement motivée quel que soit le quantum de la peine prononcée et qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer une disposition inutile. Le principe de la personnalisation des peines est inscrit dans notre droit positif, faisons confiance aux juges et laissons leur mettre librement en œuvre cette personnalisation.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-7 du code pénal. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer l'alinéa qui pose le principe du cumul des peines prononcées pour les infractions commises en état de réitération, en excluant toute possibilité de confusion. Une telle disposition pourr...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-7 du code pénal. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à la suppression d'une disposition inutile ; en effet, cette disposition va de soi dans la mesure où l'ajustement des condamnations à la personnalité du prévenu et aux circonstances particulières d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi vise à instaurer un état de réitération, dès lors que les conditions de la récidive légale ne sont pas réunies. Cette disposition est inutile, les juges tenant d'ores et déjà compte du passé judiciaire du condamné, et malvenue puisqu'elle conduit à l'abandon du principe de non-cum...

Avant l'article 1 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 230-5 du code de procédure pénale, il est ajouté un chapitre II intitulé : « De l'observatoire de la récidive », comprenant un article ainsi rédigé : « Art.… – Un observatoire de la récidive des infractions pénales est institué. Il est placé auprès du ministr...

En application de l'article 44 alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de la Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement ...

En application de l'article 44 alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée national...