Interventions en commissions de Robert Badinter

a observé pour sa part que, comme l'avait d'ailleurs relevé la mission conduite par M. Guy Canivet en 2000, la fonction de contrôle était radicalement différente de la mission de médiation et qu'il serait préférable de confier le contrôle des prisons à une instance telle que la commission nationale de déontologie de la sécurité.

a jugé qu'il fallait assouplir le droit français afin de le rendre plus attractif dans un contexte de concurrence accrue des systèmes juridiques, notamment au plan européen. Il a estimé qu'en l'absence d'harmonisation européenne, si l'objet de la fiducie était trop restreint, ce mécanisme ne présenterait plus d'intérêt pour les acteurs juridiqu...

a souligné que la mission portait sur une question très délicate touchant aux libertés fondamentales. Il a jugé indispensable de tirer parti de l'exécution de la peine dans le cadre de la détention ou de la libération conditionnelle pour assurer un traitement plus adapté des personnes atteintes de troubles mentaux, alors que tel n'était pas le ...

soulignant la tentation des jurés de pouvoir prononcer l'enfermement des personnes atteintes de pathologies psychiatriques dans des établissements spécifiques, a indiqué qu'il était par ailleurs envisagé aujourd'hui de placer les personnes ayant purgé leur peine dans des centres fermés, sur le seul fondement d'un diagnostic de dangerosité psych...

a souhaité savoir si les jurés, face à de telles indications, réagissaient en choisissant de renforcer la peine.

a souligné que la convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983, dont il était l'un des initiateurs, avait été inspirée par le souci d'obtenir que les ressortissants des Etats d'Europe occidentale condamnés par les Etats de l'ancien bloc soviétique, puissent purger leur peine dans leur pays de nationalité. Il a souligné que, dans l'intérêt ...

a dénoncé le mélange de revendication et de clandestinité et exigé plus de transparence, en soulignant que le PACS créait des droits et des obligations, et concernait donc les tiers.

A la demande de M. Robert Badinter, M. Nicolas Alfonsi a indiqué que la commission créée par celui-ci en 1983 avait permis de reconstituer un peu plus de 30.000 titres de propriété. Enfin, la commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 161, 162 et 163, présentés par M. Paul Blanc, tendant à insérer un article...

a indiqué vouloir substituer à la procédure proposée par le projet de loi (déclaration des créances dans un délai de 15 mois sous peine d'extinction et paiement au prix de la course sans attendre l'expiration de ce délai) un délai de déclaration des créances réduit à un an, un paiement des créanciers chirographaires au marc l'euro à l'expiratio...

ont cependant jugé injuste et préjudiciable aux créanciers personnes physiques le système selon lequel le premier arrivé est le premier servi.

a cependant jugé cette sanction inadmissible et préconisé de permettre au créancier se déclarant tardivement de se retourner contre l'héritier à concurrence du solde de l'actif net recueilli.

ont préconisé de retenir un mandat temporaire tandis que M. Nicolas Alfonsi, tout en se déclarant opposé au mandat à effet posthume, s'inquiétait de savoir ce qu'il adviendrait des biens gérés à l'issue du délai de trois ans proposé comme plafond par M. Robert Badinter.

Alors que M. Robert Badinter s'inquiétait de cette dernière mesure, M. Jean-Jacques Hyest, président, a fait observer que la liberté en matière de choix du régime matrimonial était totale au moment du mariage, tandis que M. Henri de Richemont, rapporteur, avançait que cette homologation judiciaire ne s'appliquait pas en vertu de la Convention d...

S'agissant du mandat à effet posthume, M. Robert Badinter a déploré ce qu'il a considéré comme un emprunt au droit anglo-saxon et une atteinte aux principes de la saisine immédiate de l'héritier, de la réserve et à l'interdiction des mandats post mortem. Il a estimé que ce dispositif reviendrait à permettre au défunt de « gérer la succession de...

ayant déploré que l'Assemblée nationale ait prévu une possibilité de prorogation du mandat de droit commun d'au maximum deux ans et réitéré son opposition à ce dispositif, M. Pierre Fauchon a jugé de tels propos excessifs et rappelé qu'il s'agissait de préserver une entreprise ou des biens de famille.

a cependant considéré que de telles situations étaient amenées à se multiplier du fait d'une recomposition croissante des familles.

a suggéré qu'en matière pénitentiaire, la saisine de la CNDS soit ouverte au médiateur de la République qui dispose de délégués dans plusieurs établissements pénitentiaires.

s'est interrogé sur l'évolution de la question des actions de groupe au niveau communautaire.

a insisté sur le fait que, de plus en plus souvent, la question de la protection des consommateurs avait un caractère transfrontalier, ce qui impliquait la compétence de l'Union européenne, constatant que les institutions communautaires ne faisaient qu'entamer leurs travaux sur cette question.

a jugé possible de parvenir à un texte de compromis. Il a suggéré de conserver l'alinéa relatif à la comitologie, l'estimant juridiquement fondé. De la même façon, il a estimé préférable de s'en remettre au Conseil d'Etat pour s'assurer de la conformité à la Constitution du projet de décision, plutôt que d'affirmer directement l'inconstitutionn...