Modernisation des institutions de la ve république

Avec cet amendement, nous voulons revenir sur la question essentielle des modes de scrutin. J’insisterai une nouvelle fois sur l’un des éléments qui contribuent fortement au divorce entre, d’une part, les citoyens et, d’autre part, leurs institutions, leurs élus. Il y a, nous l’avons dit, une crise de la représentation politique. Nos concitoye...

Il s’agit d’un amendement de repli. À défaut de l’instauration d’une proportionnelle intégrale pour l’élection des membres du Parlement comme pour les autres échelons électifs, nous vous proposons d’inscrire dans la Constitution le principe de modes de scrutin respectant la diversité politique de la nation et garantissant le pluralisme et l’éq...

Nous souhaitons profiter de la présente réforme de notre Constitution pour en modifier l’article 52, qui confie au Président de la République la négociation et la ratification des traités. Nous estimons en effet nécessaire de confier cette compétence au Premier ministre, ce qui est plus conforme à l’esprit parlementaire que le régime présidenti...

Comme chacun le sait, la Constitution rend obligatoire une intervention législative pour certains engagements internationaux. Selon le premier alinéa de l’article 53 de la Constitution, le Gouvernement doit soumettre au Parlement « les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceu...

Madame le garde des sceaux, les prérogatives gouvernementales ne sauraient empêcher l’exercice par le Parlement des compétences qui lui sont attribuées par la Constitution dans le domaine législatif. Or une loi d’autorisation faisant partie du domaine législatif, son amendement ne peut subir d’autres restrictions que celles qui résultent de la...

M. Robert Bret. Ma question s’adressait à Mme le garde des sceaux, pas à vous, monsieur Charasse. Vous pouvez, si vous le désirez, aller vous asseoir au banc du Gouvernement pour me répondre !

Le contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux prévu à l’article 54 de la Constitution de 1958 est de nature facultative. Il ne constitue pas une obligation juridique préalable à toute ratification d’engagement international par le Président de la République. L’intervention du Conseil constitutionnel dépend d’une initiative di...

Cet amendement vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 49. Il me semble d’ailleurs que le Président de la République lui-même s’était déclaré favorable à cette suppression. En effet, quelle est la raison d’être de cet alinéa, sinon de permettre au gouvernement, en plus de voir encadrés les pouvoirs du Parlement, de disposer d’une ar...

Comme nous l’avons souligné, l’article 49-3 établit, pour le moins, un sérieux déséquilibre entre le législatif et l’exécutif. Il transforme les parlementaires de la majorité en simples soldats de la politique gouvernementale et fait des élus de l’opposition les témoins impuissants de sa conception et de sa mise en œuvre. Fait détestable, il p...

L’attitude de M. le rapporteur de la commission des lois est intéressante ! En défendant avec insistance le maintien en l’état, ou presque, de l’article 49-3, il oblige le Gouvernement à reconnaître que la prétendue avancée du projet de loi sur ce point est bien limitée. Au demeurant, l’amendement n° 124 rectifié n’est pas acceptable. D’un cô...

Nous souhaitons que le résultat du référendum irlandais du 12 juin dernier soit pris en considération. Il convient d’en tirer toutes les conséquences. Cet amendement est clair et logique : dans la mesure où le traité de Lisbonne a été rejeté par un État membre de l’Union européenne, il ne peut pas entrer en vigueur. Par conséquent, le deuxième...

Cet amendement relève du même esprit que le précédent. Le droit international des traités est parfaitement clair. Aux termes de l’article 24, paragraphe 2, section 3, deuxième partie, de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, « un traité entre en vigueur dès que le consentement à être lié par le traité a été établi pour tous les États ayant p...

Nous avons apprécié ce débat sur l’appellation future de l’actuelle délégation aux affaires européennes. Nous souhaitons nous atteler, quant à nous, à la résorption du déficit démocratique qui caractérise la construction européenne et qui, loin de se réduire, s’accentue toujours plus, comme l’actualité en témoigne ! Outre le fossé béant qui s...

Cet amendement vise à rappeler que le principe, en matière de révision constitutionnelle, est le recours au référendum, et non pas l’adoption par le Parlement réuni en Congrès. C’est en tout cas ce qu’avait signifié le constituant en 1958. Force est de constater que notre Constitution est aujourd’hui dévoyée. Sur les dix-huit révisions interve...

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle. Beaucoup de choses ont été dites sur le sujet, notamment par nous, depuis le début de cette discussion. Il est intéressant que l’examen de ce projet de loi constitutionnelle se conclue par un nouvel échange sur le statut exorbitant des princ...

… et a rejeté systématiquement tout élargissement du collège électoral, toute extension de la proportionnelle, que MM. Sarkozy, Balladur, Devedjian et consorts appelaient de leurs vœux tout en sachant que le groupe de l’UMP, au Sénat, ne les suivait pas ? Que d’hypocrisie de leur part ! Alors, chers collègues de la majorité sénatoriale, soyez ...

L’objet de l’article 35 du projet de loi est d’accorder la réforme constitutionnelle avec les conséquences de la ratification du traité de Lisbonne par la France, en attendant qu’il s’applique… Comme je l’ai rappelé lors de la discussion de l’article 32, cette modification est censée avoir pour objet de lever l’ensemble des obstacles juridique...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cet amendement vise à donner au Parlement un réel pouvoir de décision pour toute intervention de nos forces armées à l’étranger. Comme nous le savons, selon la Constitution de la Ve République, et en vertu de dispositions qui datent de la guerre froide...

Notre amendement porte sur un article particulièrement important, qui concerne les conditions d’engagement de nos troupes dans des opérations à l’étranger. Nous sommes l’un des rares pays européens dans lesquels le Parlement n’est ni informé ni consulté en cas d’intervention des armées à l’extérieur des frontières. Ce sont pourtant des décisi...

Cet amendement tend à éviter les dangers d’enlisement d’une opération extérieure et de combler un vide juridique. On voit bien que, quand une opération dure trop longtemps et que les raisons qui l’ont motivée ont évolué – je pense précisément à l’Afghanistan ou à la Côte d’Ivoire –, il convient de s’interroger sur l’opportunité de la présence ...