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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Questions écrites de Robert del Picchia
223 questions trouvées.
Réglementation sur le remboursement de la TVA
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur la réglementation applicable au remboursement de la TVA. Des ressortissants français résidant hors de France mais également des touristes étrangers ayant procédé à des achats dans des magasins en France, se sont étonnés des frais de gestion pratiqués par les vendeurs qui peuvent aller jusqu'à 39 % de l...
Compétence territoriale pour une demande de passeport à l'étranger
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la règle de compétence territoriale applicable en matière de demande de passeport à l'étranger. L'article 953 du code général des impôts traite de la durée de validité et du tarif des passeports. Le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports...
Recours des usagers face à l'administration
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les possibilités de recours des usagers face à l'administration lorsque celle-ci n'applique pas le droit. La méconnaissance des instructions ministérielles et des décisions jurisprudentielles peut conduire les agents de l'Etat à réclamer aux usagers des justificatifs...
