Questions écrites de Robert del Picchia

Transactions immobilières des résidents français en Algérie

M. Robert Del Picchia rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question N° 22712 posée le 13/04/2006 portant sur les transactions immobilières des résidents français en Algérie.

Transactions immobilières des résidents français en Algérie

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réglementation algérienne qui subordonne l'achat ou la vente d'un bien immobilier en Algérie à l'obtention par nos compatriotes d'une autorisation administrative. Force est de constater qu'en pratique, de nombreuses demandes d'autorisation restent sans réponse de la part des administrations locales, empêc...

Recours des usagers face à l'administration

M. Robert Del Picchia rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les termes de sa question N° 10605 posée le 22/01/2004 portant sur le recours des usagers face à l'administration.

Remboursement des frais médicaux

M. Robert Del Picchia rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 14602 posée le 11/11/2004 portant sur le remboursement des frais médicaux.

Consulat général de France à Osaka

M. Robert Del Picchia rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question N° 14824 posée le 25/11/2004 portant sur leConsulat général de France à Osaka.

Attribution de la carte Vitale

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les possibilités d'attribution de la carte Vitale aux Français établis hors de France adhérents à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). En effet, certains d'entre eux souhaiteraient pouvoir bénéficier de la carte Vitale pour faciliter leurs démarches lorsqu'ils se trouvent de passage en France. ...

Usage de la valise diplomatique pour les Français établis hors de France

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les possibilités d'usage de la valise diplomatique pour l'envoi des correspondances officielles des Français établis hors de France. La convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 prévoit l'utilisation de la valise diplomatique pour la « correspondance officielle ». L'article 35 précise que : ...

Contrôle des mariages mixtes à l'étranger

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le contrôle des mariages mixtes à l'étranger. Lors du 3ème comité interministériel de contrôle de l'immigration présidé par le Premier ministre, il a été présenté un projet de loi tendant à renforcer les contrôles de validité des mariages mixtes. Car, selon les déclarations du Premier ministre, « les...

Liste électorale consulaire

M. Robert Del Picchia attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur les informations demandées lors de l'inscription sur la liste électorale consulaire. Mme la Ministre avait bien voulu souligner lors de l'examen de la loi relative à la fusion des listes électorales, les économies de coût, de conditionnement, et de temps de transmiss...

Communication par Internet des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la communication par Internet des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) à destination des Français de leur circonscription. Etant donné les distances et les difficultés d'acheminement du courrier postal dans nombre de circonscriptions, Internet est en effet un moyen privilégié de communi...

Application de la loi du 20 juillet 2005

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger. Cette loi opère notamment la fusion des listes électorales à l'étranger, et contient d'autres mesures électorales intéressant directement les élections des conse...

Perte et déchéance de la nationalité française

M. Robert Del Picchia interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de perte et de déchéance de la nationalité française. L'article 23 du Code civil dispose que « Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expres...

Du rayonnement du droit français

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'une fondation de promotion du modèle juridique français. Lors du colloque organisé pour le bicentenaire du code civil à la Sorbonne en mars 2004, le Président de la République a rappelé la nécessité d'assurer une meilleure position à notre système juridique hors de nos frontières, et mettait en lumière toute l...

Réseau des « médecins-conseils »

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le réseau des « médecins-conseils » mis en place dans le cadre du dispositif spécial grippe aviaire. L'épizootie a conduit le ministère des Affaires étrangères à organiser il y a quelques semaines à Paris une réunion du réseau des médecins-conseils à laquelle étaient conviés les médecins-conseils des postes ...

De l'usage de la langue française sur les sites Internet des ambassades

M. Robert Del Picchia attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur l'usage de la langue française sur les sites Internet des postes diplomatiques. Pour ne citer que quelques exemples, il signale le site de l'ambassade de France en Inde où la version française n'existe apparemment pas ; les pages d'accueil des sites de nos ambassades...

Application du code d'alerte national pour les Français de l'étranger

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'application aux Français établis hors de France du code d'alerte national. Le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 définit un code d'alerte national qui détermine notamment les obligations auxquelles sont assujettis les services de radio et de télévision, en cas ...

Visite médicale pour le permis de conduire des Français de l'étranger

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la visite médicale que doivent passer les Français résidant hors de France pour obtenir la validation ou le renouvellement de validité de leur permis de conduire. En France, les usagers doivent passer la visite médicale en cabinet libéral agréé par le préfet ou en commission...

Bourses scolaires aux Etats-Unis

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution de l'enveloppe des bourses scolaires françaises aux Etats-Unis. D'une part, les effets du taux de change euro / dollar ont récemment inversé une tendance qui avait permis de limiter ces dernières années les difficultés des demandeurs de bourses. D'autre part, il est à craindre que la hausse de la...

Information sur la radiation de la liste électorale consulaire des Français établis hors de France

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'information et la communication qui doivent entourer la radiation de la liste électorale consulaire lors d'un retour en France. Les Français établis hors de France ont la possibilité de voter dans les centres de vote à l'étranger, pour l'élection du Président de la République et les référendums, en vertu d...

Procurations des Français établis hors de France données aux personnels diplomatiques et consulaires

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le principe, pour les personnels diplomatiques et consulaires, de pouvoir recevoir des procurations pour voter en lieu et place de Français établis dans leur circonscription à l'étranger. Le code électoral ne s'y oppose pas, mais le devoir de réserve des agents du département en poste à l'étranger voudrait q...