Questions écrites de Robert del Picchia

Passe sanitaire et exigence d'une pièce d'identité en cours de validité

M. Robert del Picchia interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la condition exigée pour obtenir la reconnaissance du certificat de vaccination établi hors espace européen. En effet, dans sa communication mise en ligne le 2 août 2021, le ministère impose, en autres, la t...

Reconnaissance des certificats de rétablissement pour le passe sanitaire

M. Robert del Picchia interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la reconnaissance des certificats de rétablissement établis par des organismes étrangers. Dans sa communication du 2 août 2021, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères précise les modalités de « ...

Vaccination en France des conjoints étrangers de ressortissants Français établis hors de France

M. Robert del Picchia interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès à la vaccination des conjoints étrangers de Français établis hors de France. Alors que la vaccination est ouverte à toute personne résidant sur le territoire national, sans considération de sa nationalité, ainsi qu'aux ressortissants Français non-résidents, une condition de résidence en France de trois m...

Retard dans la publication du décret portant convocation des électeurs sénatoriaux

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur le décret portant convocation des électeurs sénatoriaux. En application de l'article L. 311 du code électoral, l'élection sénatoriale se tient « au plus tôt le septième dimanche qui suit la publi...

Indispensable clarification règlementaire quant à la gratuité des tests de dépistage du covid-19 pour les Français établis hors de France

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des tests de détection du SARS-CoV-2 pour les Français établis hors de France, qui ne proviennent pas d'une zone classée « rouge » en application de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 et qui ne bénéficient...

Communication des conseillers des Français de l'étranger en cas de non-communicabilité des listes électorales consulaires

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur l'impossibilité dans laquelle se trouvent des conseillers des Français de l'étranger d'exercer leur mandat au service de leurs compatriotes. En vertu de l'article L. 330-4 du code électoral, la co...

Annulation des épreuves de spécialité du baccalauréat et disparités de notation pour les établissements français à l'étranger

M. Robert del Picchia interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les disparités de notation qui pourraient être défavorables aux élèves des lycées français à l'étranger lors du passage des épreuves de spécialité en contrôle continu. Jouissant d'une réputation d'excellence en France et partout dans le monde, les lycées français à l'étranger préparent leu...

Liste des pays où le virus circule activement

M. Robert del Picchia interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de mise à jour régulière de la liste établie par l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2, alors que la situation sanitaire évolue rapidement. La dernière modification de l'arrêté date en effet du 6 novembre 2020. Il lui demande en outre les cri...

Vaccination en France des Français de l'étranger

M. Robert del Picchia demande à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie si les Français résidant habituellement à l'étranger qui serait de passage en France auront la possibilité de se faire vacciner sur le territoire national. Il lui demande si la vaccination contre le Covid-19 sera...

Montant de l'enveloppe budgétaire des aides de secours pour 2021

M. Robert del Picchia interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'enveloppe budgétaire allouée en 2021 aux aides de secours occasionnel de solidarité à destination des Français établis hors de France frappés par les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. D'un montant de 50 millions d'euros en 2020 - partiellement utilisé -, le dispositif de...

Attestation d'existence par visioconférence pour les Français de l'étranger

M. Robert del Picchia interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possibilité pour les pensionnés français à l'étranger de faire attester de leur existence par visioconférence. En effet, il est extrêmement difficile à ces retraités de se déplacer dans les consulats qui acceptent encore de fournir ce service, dans ce contexte de crise sanitaire. Une initiative heureus...

Organisation des journées de défense et de citoyenneté à l'étranger

M. Robert del Picchia interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'organisation à l'étranger des journées de défense et de citoyenneté (JDC). Le site officiel de l'administration française www.service-public.fr distingue trois cas de figure : le cas où le contexte politique du pays permet au consulat d'organiser un...

Remboursement des frais de la campagne 2020

M. Robert del Picchia interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la date de publication du décret mentionné l'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relatif au remboursement des frais de campagne engagés à l'occasion des élections consulaires qui devaient ...

Octroi de visas pour les étudiants français aux États-Unis

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la décision de l'administration américaine de ne pas accorder de visas aux étudiants étrangers inscrits aux États-Unis « dans des programmes intégralement en ligne ». Cette mesure concerne également les étudiants déjà présents sur place qui pourraient être contraints de « quitter le pays ou pr...

Candidats libres et épreuves du bac en septembre

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sort des élèves à l'étranger qui présentent le baccalauréat en candidat libre. Contrairement aux élèves des établissements français à l'étranger, ils ne pourront pas obtenir leur examen par contrôle continu. Il a été décidé que ces élèves présenteraient les épreuves au mois de septembre...

Imposition des non-résidents hors espace unique de paiement en euros

M. Robert del Picchia rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 12622 posée le 17/10/2019 sous le titre : « Imposition des non-résidents hors espace unique de paiement en euros », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise à jour des coordonnées sur les listes électorales consulaires

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise à jour des coordonnées des électeurs qui figurent sur les listes électorales consulaires. En effet, les Français de l'étranger sont régulièrement alertés sur la nécessité d'indiquer tout changement de coordonnées. La commission des lois de l'Assemblée de...

Mise en œuvre du plan de soutien en association avec les conseillers consulaires

M. Robert del Picchia interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre du plan de soutien annoncé pour les Français de l'étranger. Lors de la conférence téléphonique du 30 avril 2020, il a été annoncé une enveloppe totale de 240 millions d'euros pour l'aide au réseau d'enseignement français à l'étranger ainsi que l'aide et le secours aux Français les plus fr...

Nombre de décisions individuelles de placement en quarantaine

M. Robert del Picchia interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de décisions individuelles de placement en quarantaine prises en application du paragraphe 3 de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Il l'interroge également sur le nombre de recours individuels qui ont été formés contre de tell...

Stagnation des taux de chancellerie

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la stagnation des taux de chancellerie, appliqués notamment pour le versement de pensions aux Français établis hors de la zone Euro. Alerté par un conseiller consulaire établi au Canada, il constate que les taux de chancellerie sont figés depuis le premier mars. Cet état de fait ne serait pas anormal s...