Amendements de Robert Hue

I. - Alinéa 1, II (non modifié) Supprimer ce paragraphe. II. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable que sous couvert de « rénovation de l’urbanisme » le présent projet de loi valide une nouvelle étape du désengagement de l’Etat pourtant censé apporter le soutien de l’ingénierie publique aux commun...

I. – Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 107 à 110 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Non seulement cette suppression ne s’impose p...

I. – Alinéas 6 et 7 Rédiger ainsi ces alinéas : « À partir du 1 er janvier 2017, sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l’habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, dont la commune est membre. « À la suite de cette demande expresse, le re...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I de l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales de propriétaires régies par la présente ordonnance, ...

Alinéa 37 Remplacer, à deux reprises, le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : L’alinéa 37 vise à permettre au juge d’accorder des délais renouvelables, dits délais de grâce, portés à trois ans au lieu d’un an dans le droit en vigueur, aux occupants de locaux dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le rel...

Alinéas 4 et 6 Remplacer les mots : de courtes durées par les mots : des durées inférieures à trois mois Exposé sommaire : L’article 6 ter soumet à autorisation préalable pour changement d’usage les locaux meublés de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il convient de distinguer la ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de l’article 25-9 Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer les dispositions relatives à l’encadrement des loyers aux logements loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. NB :La pr...

Après l’alinéa 88 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les dépôts de garantie relatifs aux baux d’habitation sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts produits par les dépôts de garantie ab...

Alinéa 34, première phrase Supprimer les mots : pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat qui prévoyait, par souci d’équilibre et de parallélisme des formes, un délai identique de six mois pour le bailleur et le locataire à l’occa...

Alinéa 2, première et deuxième phrases Remplacer le mot : proposition par le mot : offre Exposé sommaire : Le présent amendement a été adopté par le Sénat en première lecture, il prévoit que pour toute offre de crédit renouvelable proposée dans les conditions prévues par l’article 18, le vendeur propose alternativement une offre de crédit...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède...

Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Après le 9° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d’un produit complexe en vue de...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact confiée au Comité consultatif du secteur financier Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la réalisation d'une étude d'impact du Comité consultatif du secteur financier sur le fichier positif , avant son entrée en vigueur. En effet, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 sexies, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 quinquies, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 22 quater, en cohérence avec l'amendement supprimant l'article 22 bis qui instaure le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ). Ce registre introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le registre national des crédits aux particuliers (ou fichier positif ) introduit par voie d'amendement dans le projet de loi, sans aucune étude d'impact, alors que d'importantes réserves ont été émises aussi bien quant à l'efficacité de ce dispositif pour lutter...

Après l'article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le vendeur d’assurances accessoires, qu’il soit un intermédiaire tel que défini à l’article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d’assurance telle que définie à l’article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 113-12-1. - L’assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d’assurance doit justifier sa décision par l’un des motifs suivants : « - résiliation pour sinistre responsable ; « - résiliation pour sinistre non responsable ; « - résiliation pour non-paiement ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire les cartes dites confu...