Développement économique de l'outre-mer

Rédiger comme suit le 5° du I de cet article : 5° Pour les îles Wallis et Futuna, a) étendre et adapter le code des postes et des communications électroniques ; b) adapter l'organisation des services administratifs en charge, sur le territoire, du travail, des affaires sociales et de la formation professionnelle ; c) organiser le rattacheme...

Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivi...

Compléter l'amendement n° 413 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 330-8 du code de l'aviation civile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs et les conditions de transport pratiqués par des transporteurs aériens desservant des collectivités territoriales d'outre-mer, et se trouvant en situation de mono...

Dans le texte proposé par le VIII de l'amendement n° 413 rectifié pour l'article L. 330-3-1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots : les départements d'outre-mer par les mots : toutes les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce ...

Compléter le dernier alinéa du V de l'amendement n° 413 rectifié par deux phrases ainsi rédigées : Ce décret fixe également les modalités de répartition de l'aide à la continuité territoriale entre les collectivités mentionnées au I du présent article. Cette répartition s'effectue en fonction des conditions de transport aérien de voyageurs ent...

Compléter l'amendement n° 407 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement examinera les modalités d'application éventuelle de cette aide pour Wallis et Futuna. Exposé sommaire : A défaut d'étendre à Wallis et Futuna le bénéfice de la création de l'aide aux exploitations prévue da...

I. - Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 375 par les mots : pour chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction de ses particularités II. - En conséquence, compléter l'amendement n° 375 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans cet article, remplacer les mots : les départements d'outre-mer par les mots : toutes les ...

Dans cet article, remplacer les mots : dans les départements d'outre-mer par les mots : dans toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la disposition prévue par l'article 1 er A nouveau à toutes les col...

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. » Exposé sommaire : Il convient d'adapter le dispositif de contrôle aux caractéristiques propres...

Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'État toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. » Exposé sommaire : Il convient d'adapter le dispositif de contrôle aux caractéristiques propres des ...

Compléter le D de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la collectivité de Wallis et Futuna transmet à l'Etat toutes informations utiles au contrôle de l'avantage fiscal accordé. » Exposé sommaire : Il convient d'adapter le dispositif d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 330-3-1 du code de l'aviation civile, remplacer les mots : les départements d'outre-mer par les mots : toutes les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les tarifs pratiqués ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 330-8 du code de l'aviation civile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs et les conditions de transport pratiqués par des transporteurs aériens desservant des collectivités territoriales d'outre-mer, et se trouvant en situation de monopole, sont soumi...

I. - Après le 9° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Par dérogation au premier alinéa, la réduction est ouverte aux acquisitions de navires neufs ou d'occasion, destinés au transport de personnes et de fret, ou à la pêche, lorsqu'ils sont affectés à un établissement situé à Wallis et Futuna. II. - Compléter cet article ...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'Etat est chargé de mettre en place et d'organiser, pour les îles Wallis et Futuna, le système de prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf pour les primo-accédants à la propriété. II. - Les conditions de ressources permettant aux ménages domiciliés dans les ...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots : et la métropole insérer les mots : , du niveau des aides sociales publiques aux personnes privées Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le niveau des aides sociales publiques aux personnes privées (allocation logement, RMI, etc...) soit pris en compte...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots : et la métropole insérer les mots : , du revenu moyen par habitant Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le revenu par habitant, soit pris en compte pour le calcul de la répartition de l'aide à la continuité territoriale. NB : La mention « Tombé » si...

Dans la deuxième phrase du second alinéa du III de cet article, après les mots : et la métropole insérer les mots : , des tarifs pratiqués par les compagnies aériennes en situation de monopole Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les tarifs pratiqués par des compagnies aériennes en situation de monopole, souvent prohibitifs, soie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.