Amendements de Robert Navarro

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au I. de l’article L. 341-2 du code forestier, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements permettant l’installation d’un nouvel agriculteur, ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installati...

Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 9 : « 2° ter D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ». Exposé sommaire : A titre d’exemple, faciliter la création de retenues collinaires en montagne est aujourd’hui une des solutions pour permettre un développement à long...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’...

Alinéa 4 Après le 4 ème alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis) Après le 5 ème alinéa du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années de l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pas effectuée intégralement par déboisement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plus d’une douzaine de zonages en faveur de la biodiversité existent aujourd’hui en France : parcs nationaux, réserves nationales, réserves biologiques, Natura 2000, arrêté de protection de biotope, sites Ramsar, zones humides, espaces naturels sensibles, trame verte et bleue, bande littorale, espaces ...

Alinéa 6 Ajouter à l’alinéa 6, après les mots « la réalisation de ces mesures », les mots « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l’article tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste d...

Alinéa 10 Article 2, alinéa 10 : supprimer «, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » Exposé sommaire : Le principe d’action préventive et de correction doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, conformément aux lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux...

Alinéa 8 A l’alinéa 8, ajouter, après « atteintes » le mot « notables ». Exposé sommaire : Le principe « éviter, réduire, compenser » est une des dispositions de la transposition en droit français de la Directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifié par la Directive 2014/52/UE concernant l’évaluation d...

Alinéa 8 après les mots « de la flore sauvage, » insérer les mots «, du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l’autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être né...

Alinéa 7 Supprimer l’alinéa 7 Exposé sommaire : L’article 59 bis AB alinéa 7 insert un nouveau motif de protection des espèces à l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « le rôle essentiel dans l’écosystème ». En première lecture, l’Assemblée nationale avait le choix de ne pas adopter un article 68 ter qui prévoyait que, lorsqu’elle...

Rédiger ainsi cet article : Rédiger l’article 32 BIS AA comme suit : « Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisa...

Alinéa 28 A la fin de l’article 9 alinéa 28, insérer la phrase : « Les missions dévolues à chaque établissement devront être respectées. » Exposé sommaire : Pour éviter un redimensionnement subreptice des missions actuellement confiées aux établissements publics compétents visés à l’article 9 alinéa 28, il importe de préciser que les mission...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 9, insérer l’article suivant : Au premier alinéa du I de l’article L. 421-1 du code de l’environnement, après les mots « police de la chasse » sont insérés les mots «, de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il s’...

Alinéa 28 Modifier les alinéas 28 et 29 comme suit : « 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. Les agents affectés à l’agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’Etat dans le département et au représentant de ...

Alinéa 15 Supprimer l’alinéa 15 Exposé sommaire : L’alinéa 15 prévoit d’introduire un principe de non régression en matière environnementale. L’introduction d’un tel principe méconnait la compétence du législateur. D’une part, le principe adopté à l’Assemblée nationale impose au législateur un principe d’irréversibilité dans la mesure où il...

Alinéa 16, deuxième phrase Après le mot : imprudence rédiger ainsi la fin de cette phrase : ou par négligence. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à exclure les données rendues accessibles par un tiers. Cette rédaction pourrait impliquer en effet des données, qui seraient divulguées, par exemple, suite à une intrus...

Alinéa 16, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à interdire le duplicata des éléments saisis. En effet l’objet de la visite est de saisir les éléments existants. Il ne peut s’agir de faire des copies seraient susceptibles d’altérer l’information source, représentant alors un r...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Peut faire l’objet d’une récusation par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. La récusation doit être motivée et formulée par la personne concernée avant le début des opérations ou dès la révélati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’une obligation de conventionnement dans le code des postes et communications électroniques est à la fois contraire à la constitution et n’est pas utile pour instaurer une transparence sur le déploiement de la fibre des opérateurs auprès de de l’Etat et des collectivités territoriales. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne pas affaiblir le régime de responsabilité applicable au monde de l’Internet. Parce qu’ils sont des acteurs techniques absolument centraux du numérique, les hébergeurs ont un devoir de vérification vis-à-vis des contenus qu’on leur propose de mettre en ligne. Ainsi, ...