Amendements de Robert Navarro

Alinéa 2 Avant le mot : Aucune insérer les mots : Sauf pour préserver l’intégrité et la sûreté du réseau, des services fournis par l’intermédiaire de ce réseau et des équipements terminaux des utilisateurs finals et le cas échéant, dans des conditions conformes au code des postes et des communications électroniques établissant des mesures r...

Alinéa 7 Après le mot : destruction rédiger ainsi la fin de cet alinéa : font l’objet d’une convention avec les personnes morales sollicitées pour l’enquête et sont homologuées par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver un apport pertinent de la version de l’avant-projet de loi qui prévoyait l’établissement ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2125-10. – La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques tient compte, d'une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation eu égard à l'utilisation à laquelle ces ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5721-2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII peut adhérer, jusqu’au 31 décembre 2021, à...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1425-3. – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue, les conseils départementaux ou régionaux peuvent établir une stratégie de dév...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d’application du présent article. » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir la nécessité d’un décret d’application de l’article L. 2224-45-3 du code de la consommation afin de clarifier les données stockées en ligne et les modalités de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’investissement des opérateurs de réseau mobile dans les fréquences est une condition sine qua non de leur activité. Cet investissement prend la forme d’enchères sur la base d’appels à candidatures qui prévoient un cahier des charges comprenant notamment des exigences en termes de couverture de la po...

Alinéa 2 Après les mots : demander à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à figurer sur une liste complémentaire, établie dans les mêmes conditions dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour une société numérique. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction proposée antérieu...

Alinéa 2 Après le mot : liste insérer les mots : dans le respect du secret industriel et commercial Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de clarifier les données privées qui pourraient être mises en open data afin d’exclure celles qui porteraient atteinte au secret industriel et commercial. Cet amendement est nécessaire car l’A...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 111-7 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont soumises aux obligations du présent chapitre les personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel : « 1° Établies sur le territoire français ou sur le territoire de l’Union europée...

Alinéa 15, première phrase Remplacer les mots : dans les cinq jours par les mots : à la fin de la visite ou de l’audition Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer le délai de transmission du procès-verbal. La copie du procès-verbal d’audition doit en effet être transmise dès la fin de l’audition et non dans ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine ...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Elle installe un droit de réponse en ligne systématique et facilité. « La publication d’avis anonymes est interdite, elle doit en tout état de cause être en capacité de fournir les informations relatives à l’auteur de l’avis sur demande de la personne visée par celui-ci afin de lui perm...

Alinéa 3 Remplacer les mots : publication et de contrôle des avis mis en ligne par les mots : collecte, de vérification, de modération, de classement et de diffusion des avis mis en ligne et d’être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le phénomène des « faux...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7, première phrase Après les mots : d’échanger des correspondances insérer les mots : écrites ou audiovisuelles Exposé sommaire : Le principe de secret des correspondances est une liberté fondamentale en vertu du droit au respect de la vie privée dont dispose la Convention européenne des droits de l’homme. Si son application aux me...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-24 ainsi rédigé : « Art. 2-24. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut exerc...