Amendements de Robert Navarro

I. - Alinéa 9 Supprimer les mots : , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, II. - Alinéas 14 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’avis de l’autorité de la concurrence est superfétatoire. En effet, les services de l’Etat tant ceux de la Chancellerie que le bureau des services financiers et des professions réglement...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Transparence « Art. L. 445-6. - Chaque fournisseur national de gaz rend publics au plus tard au premier jour de chaque mois : « – le détail géo...

I. – Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le 4° bis de l’article L. 312-8, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé : « 4° ter Mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de la société de financement de son choix une caution solidaire dans les condit...

Après l’article 11 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Assistance en justice « Art. L. 424-... – Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent assister tout consommateur devant les juridictions ci...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après l’article L. 752-26, il est inséré un article L. 752-26-… ainsi rédigé : II. – Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 752-26 par la référence : L. 752-26-… Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article au code de commerce, plutôt que de modifier la rédaction de l'article L. 7...

Alinéa 6 Après les mots : du présent chapitre insérer les mots : et notamment la définition d’indicateurs de qualité permettant de comptabiliser la réalisation réelle de l’offre de transport et après les mots : des autorités organisatrices insérer les mots : , des associations de consommateurs et d’usagers du transport agréées au nivea...

I. – Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose à toute déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement est opposé à cet article qui, bien que largement encadré en commission, introduit une forme de déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En rendant facultative la visite de contrôle chez l’ophtalmologiste, cet article présente un risque pour les patients, car la visite chez l’ophtalmologiste est le seul moyen de dépister des maladies asymptomatiques aux conséquences parfois irréversibles : glaucome, rétinopathie diabétique, tumeur céréb...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-1. - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mention...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116-... ainsi rédigé : « Art. L. 116-... ’ Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des ...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1. Exposé sommaire : Il convient de faciliter les accords « gagn...

I. - Alinéa 7, première phrase, alinéa 21 et alinéa 40, seconde phrase Supprimer les mots : d'information et II. - Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Lorsqu’il n’y a pas de commissions d’appel à projet de constituer dans un secteur faute d’appels à projets ces dernières années, on voit mal la pertinence de constituer cette ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. ’ Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organism...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le 3° de l’article L. 351-2 et le quatrième alinéa de l’article L. 351-5 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé et d’établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention d’aide sociale prévue au présent article fixe un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale qui prend en comp...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également modulés en fonction de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation définies par décret dans la limite de l’obje...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements relevant des 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du I du code de l'action sociale et des familles peuvent expérimenter, pour une durée ne pouvant excéder six ans à compter de la promulgation de la présente loi, des solutions d’accueil associant à l'hébergement temp...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d'entreprise ou d'établissement » et les mots : « après avis d'une commission où sont représentés des él...