Amendements de Robert Navarro

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La solution la plus efficiente et la plus pérenne est la mutualisation des moyens entre les différents niveaux de collectivités au sein d’instance de gouvernance partagée. Déléguer les SDANT au niveau métropolitain n’a pas de sens dès lors que l’on parle de réseaux numériques, d'où le présent a...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-3 ainsi rédigé : « Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mixtes d'échelle au mo...

Alinéa 4 Dans cet alinéa, après les mots : ou statistiques insérer les mots : ou d’amélioration du service, Exposé sommaire : Cet article soulève la question de l’autorisation des échanges réalisés dans le cadre d’un service commercial, tels que par exemple les services de discussion qui pourraient être proposés par un site marchand ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’information sur la durée de conservation des données est prévue dans le cadre du Règlement européen, à l’article 14, de sorte que l'aticle 27 du présent projet de loi, sans objet, doit être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement de suppression vise à intégrer le fait que la Commission européenne procède actuellement à l’analyse des résultats d'une consultation publique sur les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données, l'informatique en nuage et l'économie collaborative, qui s'est clo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement de suppression vise à intégrer le fait que la Commission européenne procède actuellement à l’analyse des résultats d'une consultation publique sur les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données, l'informatique en nuage et l'économie collaborative, qui s'est clo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l’article 21, dans la mesure où a été adopté un Règlement européen sur la portabilité des données personnelles et où la Commission a annoné l'intervention d’un prochain règlement régissant la portabilité des contenus.

Alinéa 7 I.- Dans cet alinéa, après le mot : « destruction » insérer les mots : «, la compensation financière éventuellement versée aux personnes sollicitées » II.- Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Une convention entre le service statistique et la personne sollicitée définit les conditions techniques de transmi...

Alinéa 7 A la fin de la première phrase de cet alinéa 7, insérer les mots : « après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoria...

Alinéa 2 Dans cet alinéa, remplacer les mots : « La mise à disposition et la publication » par les mots : « La standardisation, la mise à disposition et la publication » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les insta...

Alinéa 3 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « II.- La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 15 est ainsi rédigé : « Toutefois, les administrations mentionnées à l'article 1er, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent établir une redevance de réutilisation dans les conditions fixées par le pr...

Alinéa 11 Dans cet alinéa, in fine, supprimer les mots : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique » Exposé sommaire : L’alinéa 11 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, supprime une dérogation prévue dans le texte initial en faveur des services d’archives, notamment départementaux, de sorte qu’en l’état actue...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. Exposé sommaire : L’article 4 impose à l’Etat et aux administrations chargées d’une mission de service public la publication, dans les deux ans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement adopté par la Commission des affaires culturelles conduit à assujettir les services d’informatique dans le nuage, dits de « cloud », à la rémunération pour copie privée. Cet assujettissement apparaît inopportun, alors que rien ne démontre aujourd’hui que l’usage des services de « cloud » ...

I. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage à atteindre » sont supprimés. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 6 bis du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier, est insérée une section 6 ter ainsi rédigée : « Section 6 ter : « Compte épargne-entrepreneur « Art. L. 221-33-1 – I. - Il peut être ouvert par les caisses d’épargne ainsi que...

I. – Alinéa 128, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles ...

I. – Alinéa 99, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du 2 de l'article 39 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux matériels, équipements informatiques et logiciels ; » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’u...

I. – Alinéa 3 Après le mot : variable insérer les mots : , y compris obligataire, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...