Amendements de Robert Navarro

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2017, l’administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe d...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « à la métropole de Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l’a...

Amendement n° II-377, dernier alinéa Supprimer les références : , d ou e Exposé sommaire : L’amendement II-377 prévoit un dispositif d’exonération pour seulement une partie des réseaux anciens créant une distorsion de concurrence entre les opérateurs de communication électronique selon qu’ils déploient du cuivre ou du câble. Le présent sou...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 01 du VIII de la 1 re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un … ainsi rédigé : «… Versement libératoire des particuliers auprès des opérateurs dématérialisés « Art. … – ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'idée portée par cet article est de démultiplier la pénalisation financière des communes en état de carence vis-à-vis de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. L'auteur de l'amendement soutient l'objectif de la loi SRU et les incitations coercitives à l'encontre des commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créée en 1972 et renforcée en 1991, l’aide juridictionnelle (AJ) attribue aux justiciables les plus démunis un soutien financier de l’Etat pour payer les frais de justice. Elle est indispensable au bon fonctionnement de notre justice et donc de notre démocratie. Une telle réforme ne peut se faire via u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 7 du chapitre II du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1142-… ainsi rédigé : « Art. L. 1142-... – Dans le cadre du parcours de soins des patients, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et par le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives à tous les âges Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement la contribution d’une pratique régulière des activités physiques et sportive à la santé publique. Au même titre que la lut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quater nouveau envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. A la différence de la directive « oiseaux », la directive « hab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec le maintien de l'ONCFS en dehors de l'AFB, la suppression de cet article, qui a pour origine un amendement visant spécifiquement l'ONCFS et l'Office National des Forêts, est légitime. NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Le projet de texte voté à l'Assemblée Nationale prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétiques au sein du conseil d'administration de l'établissement. Compte tenu des spécificités de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont le financement est assuré à près des deux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-... En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose un service de redirection vers...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 464-9, il est inséré un article L. 464-... ainsi rédigé : « Art. L. 464-... - En cas de décision devenue définitive de l’Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5, une as...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et à obtenir réparation de tous préjudices directs ou indirects qui résultent de tout agissement illicite ou clause illicite, y compris après la cessation dudit agissement ou la suppression de ladite clause II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’ar...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du IV de l’article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est abrogé. Exposé sommaire : Pour lutter contre les « marchands de sommeil », la loi « ALUR » (loi n°n°2014- 366 du 24 mars 2014 pour l'accès au loge...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplô...

Alinéas 6 et 21 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un...

Alinéa 11 1° Première phrase Après la référence : I, rédiger ainsi la fin de cette phrase : le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est nécessaire que le ministre de la justice ne ...

I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. III. – Alinéas 18 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’avis ...