Amendements de Robert Navarro

Alinéa 8 Remplacer les mots : intervenant auprès des personnes âgées par les mots : relevant de l'article L. 313-11-1 du présent code Exposé sommaire : Les services d’aide et d’accompagnement à domicile redéfinis et refondé par l’article 31 doivent pouvoir être l’un des opérateurs des actions prévues à l’article 3 de la présente loi, et c...

I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d'un abonnement au service, calculé sur le plan d'aide moyen accepté par ce dernier. Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux pren...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° bis Les missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de promotion de la bientraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d'aide aux aidants lesquelles doivent être ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait globalisé dont l'encadrement des dépenses de structure ; Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l?ADF et les grandes fédé...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ; « 2° Le territoire desser...

Après l’article 15 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Plateformes coopératives de services territorialisés « Sous-section 1 « Plateformes coopératives de...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Habitat regroupé solidaire « Art. L. 316-1. - Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle...

Alinéa 8 Remplacer les mots : personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314-3-1 par les mots : personnels des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux Exposé sommaire : Les crédits de...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, sur les voies réservées aux transports collectifs, les autorités locales de transport pourront décider de mener des essais avec tous les véhicules. Exposé sommaire : Il est impératif de préciser que l’expérimentation des véhicules à délégation de conduite sur sites pro...

Alinéa 23, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle est encouragée par les pouvoirs publics dans la construction neuve et la rénovation énergétique. Exposé sommaire : Les matériaux bio-sourcés sont intéressants dans tous les logements neufs et à rénover. Ils constituent le meilleur stockage naturel du carbone. Pourquoi se limiter au...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : «, dans la limite du nombre de dimanches fixé par le président du conseil régional par arrêté avant le 31 décembre de l’année ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dispositions relatives à l’élection des représentants au Parlement européen La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 4 est ainsi rédigé : « I. – Les circonscriptions métropolitai...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du second alinéa du b octies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour un distributeur d’appliquer un t...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargen en actions destiné au financement des petites et moyennes entrepri...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne pas exercer une activité de promotion ou de gestion d'un établissement médico-social ayant conclu avec l'État et le conseil général une convention tripartite pluriannuelle. » ; Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « La société n'exerce pas une activité de promotion ou de gestion d'un établissement médico-social ayant conclu avec l'État et le Conseil général une convention tripartite pluriannuelle. » ; Ex...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces appels d’offre peuvent encourager le recours aux micro-stations de transfert d’énergie par pompage et aux centrales de pompage-turbinage d’eau de mer. Exposé sommaire : Il convient d’encourager le développement des techniques de stockage de l’énergie dans le contexte d’un rec...

Alinéa 26, tableau 1° Troisième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 5 étoiles 2° Quatrième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 4 étoiles 3° Cinquième ligne, première colonne Supprimer les mots : , meublés de tourisme 3 étoiles 4° Sixième ligne, première colonne Supprimer l...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : AA L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les...

Après l’article 44 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommatio...