Développement des langues et cultures régionales

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442-5-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442-5-1-1. – En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines, la commune siège de l’établissement est tenue d’assumer, pour les élèves domiciliés dans la...

Alinéa 2 Remplacer le mot : proposée par le mot : enseignée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent généraliser le traitement spécifique à la langue Corse à l'ensemble des langues régionales parlées sur le territoire de la République. Cet article a été validé par le Conseil constitutionnel. NB :La présente rectificati...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : proposé par le mot : garanti Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements déposés par les mêmes auteurs visant les articles 5 et 6. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans les territoires concernés, l'école garantit un enseignement de langue régionale ou en langue régionale. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition d'amendement visant l'article 5. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Première phrase Rédiger ainsi cet phrase : L'État garantit dans les aires géographiques concernées l'enseignement de langue régionale ou en langue régionale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent lever l’ambiguïté de la formulation initiale : leur objectif est que l’État donne la possibilité effective de cet enseignemen...

Alinéa 5 1° Première phrase Supprimer les mots : pour identifier les langues régionales parlées sur leur territoire ainsi que 2° Dernière phrase Après les mots : plusieurs régions insérer les mots : ou collectivités Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas souhaitable de donner aux collectivités compéte...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.