Questions écrites de Robert Navarro

Ouverture des noms de domaine « .vin » et « .wine » et protection des indications géographiques viticoles

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises – une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corp...

Développement d'un cadre réglementaire propice à la pédo-épuration et à la phytoépuration

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement nécessaire d'un cadre réglementaire propice à la pédo-épuration et à la phytoépuration. Les eaux usées de chaque habitation doivent être traitées avant d'être rejetées dans le milieu naturel. Ces eaux sont composées d'eaux vannes et d'eaux ménagères, c'est à dir...

Décret relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'État

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat. Il souhaite avoir des précisions sur l...

Inquiétudes des acteurs de la répartition pharmaceutique

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la répartition pharmaceutique sur l'ensemble du territoire. Les répartiteurs pharmaceutiques sont le trait d'union entre les laboratoires et les pharmacies, permettant un égal accès au médicament sur l'ensemble du territoire, grâce à une logistique adaptée aux besoins des pat...

Différences de tarifs dans les hôpitaux publics

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude de 60 millions de consommateurs concernant les différences de tarifs dans les hôpitaux publics. L'association relève des écarts importants suivant les établissements pour des soins et une durée de séjour pourtant similaires. En prenant pour exemple le tarif journalier de prestations en méde...

Commerce de l'ivoire dans les salles de ventes aux enchères

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente aux enchères d'ivoire. Le rapport paru en juin 2015 d'une organisation non gouvernementale, le fonds international pour la protection des animaux (IFAW), intitulé « Ivoire d'éléphant – lot du jour : adjugé, vendu ! » révèle l'ampleur du commerce d'ivoire prenant place d...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons à soi-même des locaux accueillant des personnes âgées

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les directives rappelées dans le bulletin des impôts 8 A-1-08 n° 75 du 24 juillet 2008, qui précisent les conditions nécessaires mises en place par l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant div...

Difficultés à appréhender la notion de changement de destination dans certaines situations

M. Robert Navarro appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination dans certaines situations et notamment en cas de réaffectation des bâtiments agricoles. Aujourd'hui, de nombreux corps de ferme ou hangars agricole...

Avenir de l'apprentissage

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la formation en alternance. Les contrats en alternance ont, depuis longtemps, fait leurs preuves en matière de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes et, pour partie, des salariés plus âgés au moyen du contrat de professionn...

Préoccupations des podologues qui participent activement au système de santé

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des podologues qui participent activement au système de santé. Ils sont plus de 12 000 à exercer en France. La convention qui leur est applicable n'a pas été révisée depuis le mois de décembre 2007 et les négociations conventionnelles sont repoussées régulièrement. Dans le même t...

Mise en place d'une « indemnité kilométrique vélo »

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place d'une « indemnité kilométrique vélo ». Depuis le début du mois de juin 2014, une vingtaine d'entreprises volontaires expérimentent la mise en place d'une « indemnité kilométrique vél...

Présence d'aluminium dans des laits pour bébé

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence d'aluminium dans des laits pour bébé. Comme le révèle la revue 60 millions de consommateurs dans son numéro de mars 2014, certains laits infantiles commercialisés contiendraient de l'aluminium. Après les révélations d'une étude britannique dans laquelle les chercheurs ont mis en évidenc...

Difficultés liées à la prolongation de la durée de la validité des cartes nationales d'identité de dix à quinze ans

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la prolongation de la durée de la validité des cartes nationales d'identité de dix à quinze ans. En effet, les nouvelles cartes délivrées à partir du 1er janvier 2014 mais également les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ont à présent une durée de validité de quinze an...

Simplification et économie collaborative

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les obstacles administratifs auxquels font face les millions de Français qui participent à l'économie du partage. Chaque jour, de plus en plus de citoyens diffusent leur création sur des sites comme « my little market », décident de louer une c...

Paiement par les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le paiement, par les maisons d'assistantes maternelles (MAM), de la taxe d'habitation. En effet, l'application des dispositions actuelles du code général des impôts en la matière ferait que, ces maisons étant des locaux meublés occupés à titre privatif p...

Prochain plan de lutte contre le tabagisme

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prochain plan de lutte contre le tabagisme. Les mesures qui sont examinées, tel le paquet neutre, ne doivent pas être un nouveau coup dur porté à la profession des buralistes qui concerne tout de même 100 000 emplois environ dans notre pays. S'il comprend la nécessité de lutter contre le tabagis...

Réforme de l'asile

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions du groupe de Montpellier d'Amnesty International dans le cadre du projet de réforme de l'asile qui devrait être prochainement présenté par le Gouvernement. Amnesty International est particulièrement attachée à l'intégration dans le projet de loi de garanties minimales afin de protéger les réfugiés : cett...

Individus atteints de dyspraxie et exception handicap aux droits d'auteurs

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information prévoit bien une except...

Inquiétude des représentants de la fédération des enseignants de langue et culture d'oc concernant le nombre de postes mis aux concours de recrutement des professeurs certifiés en occitan-langue d'oc

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des représentants de la fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO) concernant le nombre de postes mis au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en occitan-langue d'oc. Les enquêtes réalisées pa...

Réglementation applicable à la légalisation de signature

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la légalisation de signature. Cette démarche administrative récurrente, à laquelle les agents communaux sont habitués, sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel. Force est de constater que la légalisation de signature est encadrée par différents t...