Questions écrites de Robert Navarro

Financement de la compétence « insertion par l'activité économique »

M. Robert Navarro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme opérationnel du fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 et, plus précisément, sur le financement de la compétence « insertion par l'activité économique » (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent ...

Élimination des sous-produits de la vinification

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif à l'élimination des sous-produits de la vinification et le projet d'arrêté relatif aux modalités de déclaration de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification. Ces textes devraient donner la possibilité aux vit...

Utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite connaître les volumes utilisés et les surfaces agricoles concernées en France en 2013, par substance active et par culture. Il souhaiter...

Étiquetage aplicable aux produits à base de viande et de poisson reconstitués et aux préparations à base de viande reconstituée

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'étiquetage qui s'applique aux produits à base de viande et de poisson reconstitués et aux préparations à base de viande reconstituée. En effet, ceci concerne les produits composés de divers morceaux de viande ou de poisson, reconstitués à l'aide d'aut...

Dotation globale horaire à la rentrée 2014 dans l'Hérault

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dotation globale horaire (DGH) de certains établissements scolaires pour la rentrée 2014 dans l'Hérault. Alerté et sensibilisé par des enseignants de l'Hérault, syndicats, parents et élus locaux, il semblerait que les moyens alloués dans le premier degré ainsi...

Situation des retraités non-salariés agricoles

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des retraités non-salariés agricoles. Le projet de loi sur la réforme des retraites, dans le chapitre IV, propose des avancées non contestables mais qui ne répondent pas aux attentes des retraités de l'agriculture qui souhaitent obtenir 85 ...

Développement des stations de transfert d'énergie par pompage

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) en France. Type innovant d'installations hydroélectriques, les STEP, STEP marines et micro STEP sont particulièrement adaptées au système de production électrique français et disposent d'un potentiel de déve...

Évolution du contentieux du permis de conduire

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution du contentieux du permis de conduire. Le permis à points a été mis en place par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions et le contentieux de celui-ci est devenu une source importante d'activité des j...

Malaise ressenti par de nombreux fonctionnaires dans le cadre de la réforme de la justice

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le malaise ressenti par de nombreux fonctionnaires, notamment les greffiers, dans le cadre de la réforme de la justice. La présence de greffiers au sein des juridictions est indispensable. Ils œuvrent au quotidien auprès des magistrats au service des justiciables, avec un dévouement souvent inconditionn...

Impossibilité des régies communales ou intercommunales de se porter candidates aux appels d'offres pour les transports scolaires

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'impossibilité des régies communales ou intercommunales de se porter candidates aux appels d'offres pour les transports scolaires. Depuis très longtemps, certaines communes ou communautés de communes...

Représentation des retraités

M. Robert Navarro interroge M. le Premier ministre sur les mesures annoncées le mercredi 16 avril 2014 pour rétablir les comptes de la Nation. Il s'inquiète des conséquences du gel des prestations sociales, qui se traduira pour les retraités par un blocage de leurs avantages vieillesse jusqu'au mois d'octobre 2015, ce blocage se rajoutant à la désindexation de leurs retraites complémentaires d...

Conditions de passage et d'attribution du permis de conduire

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de passage et d'attribution du permis de conduire. De nombreux témoignages, de professionnels d'auto-écoles comme de candidats au permis de conduire, font état de la complexification, du renchérissement, et surtout de l'augmentation très sensible des délais d'attribution du permis de conduire du fait : de ...

Manque de structures d'accueil temporaire agréées pour les personnes handicapées et développement de structures privées aux coûts exorbitants

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le manque de structures d'accueil temporaire agréées pour les personnes handicapées et le développement de structures privées aux coûts exorbitants. Les accueils temporaires ont plusieurs objectifs. Ils vi...

Situation des viticulteurs du Languedoc-Roussillon

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des viticulteurs du Languedoc-Roussillon. En effet, en fonction de leur zone viticole, les viticulteurs ne peuvent pas tous recourir aux mêmes pratiques d'enrichissement de leurs vins, dont les conditions sont strictement encadrées pas la ...

Augmentation du nombre des dépôts de bilan des très petites entreprises

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'augmentation du nombre de très petites entreprises (TPE) qui déposent le bilan. Cette hausse est également observée pour les TPE de plus de six ans d'ancienneté. La baisse des charges salariales, reportée dans le temps et répartie sur toutes les entreprises, ne permet pas à ces...

Indemnisation des victimes de l'amiante

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. La Cour rappelle qu'au début des années 2000, l'État - dont la responsabilité était engagée du fait de ses carences face à des risques pourtant reconnus de longue date - a mis en place un dispositif d'i...

Possibilité d'élargir le dispositif d'apprentissage aux chômeurs de longue durée

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la possibilité d'élargir le dispositif d'apprentissage aux chômeurs de longue durée. Le 28 avril 2014, lors du discours de clôture de la rencontre sur le thème « l'État se mobilise pour l'emploi », le Premier ministre reprenait l'idée de rendre accessible aux chômeurs de longue durée, quel ...

Bénéfice de l'avantage fiscal lié au dispositif dit « Robien »

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bénéfice de l'avantage fiscal lié à l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, dit dispositif « Robien ». Cet avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. Néanmoins le code génér...

Article 1382 du code général des impôts et son interprétation restrictive par les services fiscaux

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 1382 du code général des impôts et son interprétation restrictive par les services fiscaux. Cet article dispose que sont exonérées de la taxe foncière « les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ». Il semblerait que les services fiscaux procèdent a...

Chute inquiétante de l'emploi à domicile

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la chute inquiétante de l'emploi à domicile. Tous les indicateurs sont au rouge : le nombre des particuliers employeurs a diminué de plus de 3 % en 2013 (soit environ 70 000 employeurs), tout comme le volume d'heures déclarées qui a reculé de près de 7 % (correspondant à 11,6 millions d'heu...