Questions de Robert Navarro

Paiement par les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le paiement, par les maisons d'assistantes maternelles (MAM), de la taxe d'habitation. En effet, l'application des dispositions actuelles du code général des impôts en la matière ferait que, ces maisons étant des locaux meublés occupés à titre privatif p...

Prochain plan de lutte contre le tabagisme

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prochain plan de lutte contre le tabagisme. Les mesures qui sont examinées, tel le paquet neutre, ne doivent pas être un nouveau coup dur porté à la profession des buralistes qui concerne tout de même 100 000 emplois environ dans notre pays. S'il comprend la nécessité de lutter contre le tabagis...

Réforme de l'asile

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions du groupe de Montpellier d'Amnesty International dans le cadre du projet de réforme de l'asile qui devrait être prochainement présenté par le Gouvernement. Amnesty International est particulièrement attachée à l'intégration dans le projet de loi de garanties minimales afin de protéger les réfugiés : cett...

Individus atteints de dyspraxie et exception handicap aux droits d'auteurs

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteurs. En effet, la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information prévoit bien une except...

Inquiétude des représentants de la fédération des enseignants de langue et culture d'oc concernant le nombre de postes mis aux concours de recrutement des professeurs certifiés en occitan-langue d'oc

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des représentants de la fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO) concernant le nombre de postes mis au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en occitan-langue d'oc. Les enquêtes réalisées pa...

Réglementation applicable à la légalisation de signature

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable à la légalisation de signature. Cette démarche administrative récurrente, à laquelle les agents communaux sont habitués, sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un contreseing officiel. Force est de constater que la légalisation de signature est encadrée par différents t...

Accès des lieux publics aux personnes déficientes visuelles accompagnées de leur chien-guide

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accès des lieux publics aux personnes déficientes visuelles accompagnées de leur chien-guide. Alors que l'accès aux lieux publics des personnes déficientes visuelles accompagnées de leur chien-gui...

Expression radiophonique locale

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Instauré dans les années 80 afin d'assurer l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, ce fonds reste bloqué depuis 2010 à 29 millions d'euros al...

Évolution du statut des sages-femmes

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes. En effet, alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes sont pour l'instant assimilées aux professions paramédicales. Leurs re...

Protection du jeune public lors de sa consultation d'internet

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en œuvre, lors de la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public ...

Nécessité de permettre à chaque citoyen de bénéficier d'un accès au haut débit

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la nécessité de permettre à chaque citoyen de bénéficier d'un accès au haut débit. Cette question relève du principe d'égalité entre les citoyens sur le territoire national. De nombreux territoires ruraux se trouvent régulièrement privés d'accès à internet durant de longues pério...

Qualification en master du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification en master du diplôme d'État d'infirmier anesthésiste (DEIA). Selon l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, « Dans le cadre de l'intégration de la formation d'infirmier anesthésiste dans le schéma licence, master, doc...

Allocation transitoire de solidarité

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le dossier de la retraite des seniors bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Ces seniors, qui ont travaillé tôt, cotisé et perçu un salaire digne, justifient de toutes leurs cotisations, mais n'ont pas l'âge de la retraite et vivent souvent avec les minima sociaux. I...

Pénurie de stages

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la pénurie de stages. La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires est une loi de progrès qui honore la France : les organismes d'accueil ont l'obligation de gratifier...

Contrefaçon de médicaments

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la contrefaçon de médicaments. Ce trafic, très lucratif et moins risqué que celui des stupéfiants, est en pleine explosion. L'agence de santé américaine, l...

Conséquences de la prolifération de méduses en mer Méditerranée

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la prolifération de méduses en mer Méditerranée. Il lui rappelle que cette augmentation de la présence des méduses en mer Méditerranée pose de nombreux problèmes aux pêcheurs et ba...

Recherche spécifique aux cancers pédiatriques

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche spécifique aux cancers pédiatriques. Les cancers pédiatriques représentent la première cause de mortalité par maladie chez les enfants. Du fait de la spécificité de ces cancers, les traitements développés pour les adultes ne sont pas toujours applicables ; un traitement individualisé p...

Situation des intermittents du spectacle

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 relatif au régime d'assurance chômage. L'application de cette nouvelle convention aura pour conséquence d'accroître la précarité des intermittents du spectacle par l'augmentation des cotisations, en portant celles-ci, sous l'effet c...

Activité de la commission de la sécurité des consommateurs

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'activité de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Cette commission, instituée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécur...

Difficultés des librairies indépendantes en France

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés des librairies indépendantes en France illustrées par la liquidation judiciaire du réseau des librairies « Chapitre » (groupe Actissia) en décembre 2013. Après quatre vagues de cessions, seulement trente-quatre des cinquante-sept librairies ont pu être sauvées de la faillite grâce à...