Questions de Robert Navarro

Situation des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF ). Les restructurations opérées sous le précédent q...

Réhabilitation des fusillés pour l'exemple

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la proposition de réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. En cette année du centenaire de la Grande Guerre, qui est l'occasion de rendre hommage à tous nos soldats, la question de la réparation du pr...

Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 % à 10 % applicable aux prestations de restauration collective

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % applicable aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médicaux-sociaux visés par le C de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Il s'agit là plus pa...

Dossier de réserve parlementaire

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la constitution des dossiers relevant de la réserve parlementaire. En effet, de nouvelles règles exigent désormais une attestation de non-commencement des travaux de la part des communes datant de moins de trois mois. La procédure des réserves parlementaires fait que ce délai peut être dépassé entre le moment où un sénat...

Budget 2015 pour les anciens combattants

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le budget 2015 pour les anciens combattants. Il souhaite signaler dès à présent les trois priorités identifiées par l'ensemble des associations d'anciens combattants pour le budget 2015 : le rattrapage des 44 % de retard frappant toutes les pens...

Éco-conditionnalité des aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité des aides publiques pour les travaux de rénovation énergétique. À partir du 1er juillet 2014, les Français qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements devront avoir recours à des artisans et des entreprises certifiés pour pouvoir...

Financement de la compétence « insertion par l'activité économique »

M. Robert Navarro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le programme opérationnel du fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 et, plus précisément, sur le financement de la compétence « insertion par l'activité économique » (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent ...

Élimination des sous-produits de la vinification

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif à l'élimination des sous-produits de la vinification et le projet d'arrêté relatif aux modalités de déclaration de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification. Ces textes devraient donner la possibilité aux vit...

Utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite connaître les volumes utilisés et les surfaces agricoles concernées en France en 2013, par substance active et par culture. Il souhaiter...

Étiquetage aplicable aux produits à base de viande et de poisson reconstitués et aux préparations à base de viande reconstituée

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'étiquetage qui s'applique aux produits à base de viande et de poisson reconstitués et aux préparations à base de viande reconstituée. En effet, ceci concerne les produits composés de divers morceaux de viande ou de poisson, reconstitués à l'aide d'aut...

Dotation globale horaire à la rentrée 2014 dans l'Hérault

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dotation globale horaire (DGH) de certains établissements scolaires pour la rentrée 2014 dans l'Hérault. Alerté et sensibilisé par des enseignants de l'Hérault, syndicats, parents et élus locaux, il semblerait que les moyens alloués dans le premier degré ainsi...

Situation des retraités non-salariés agricoles

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des retraités non-salariés agricoles. Le projet de loi sur la réforme des retraites, dans le chapitre IV, propose des avancées non contestables mais qui ne répondent pas aux attentes des retraités de l'agriculture qui souhaitent obtenir 85 ...

Développement des stations de transfert d'énergie par pompage

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) en France. Type innovant d'installations hydroélectriques, les STEP, STEP marines et micro STEP sont particulièrement adaptées au système de production électrique français et disposent d'un potentiel de déve...

Évolution du contentieux du permis de conduire

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution du contentieux du permis de conduire. Le permis à points a été mis en place par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions et le contentieux de celui-ci est devenu une source importante d'activité des j...

Malaise ressenti par de nombreux fonctionnaires dans le cadre de la réforme de la justice

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le malaise ressenti par de nombreux fonctionnaires, notamment les greffiers, dans le cadre de la réforme de la justice. La présence de greffiers au sein des juridictions est indispensable. Ils œuvrent au quotidien auprès des magistrats au service des justiciables, avec un dévouement souvent inconditionn...

Impossibilité des régies communales ou intercommunales de se porter candidates aux appels d'offres pour les transports scolaires

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'impossibilité des régies communales ou intercommunales de se porter candidates aux appels d'offres pour les transports scolaires. Depuis très longtemps, certaines communes ou communautés de communes...

Représentation des retraités

M. Robert Navarro interroge M. le Premier ministre sur les mesures annoncées le mercredi 16 avril 2014 pour rétablir les comptes de la Nation. Il s'inquiète des conséquences du gel des prestations sociales, qui se traduira pour les retraités par un blocage de leurs avantages vieillesse jusqu'au mois d'octobre 2015, ce blocage se rajoutant à la désindexation de leurs retraites complémentaires d...

Conditions de passage et d'attribution du permis de conduire

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de passage et d'attribution du permis de conduire. De nombreux témoignages, de professionnels d'auto-écoles comme de candidats au permis de conduire, font état de la complexification, du renchérissement, et surtout de l'augmentation très sensible des délais d'attribution du permis de conduire du fait : de ...

Manque de structures d'accueil temporaire agréées pour les personnes handicapées et développement de structures privées aux coûts exorbitants

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le manque de structures d'accueil temporaire agréées pour les personnes handicapées et le développement de structures privées aux coûts exorbitants. Les accueils temporaires ont plusieurs objectifs. Ils vi...

Situation des viticulteurs du Languedoc-Roussillon

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des viticulteurs du Languedoc-Roussillon. En effet, en fonction de leur zone viticole, les viticulteurs ne peuvent pas tous recourir aux mêmes pratiques d'enrichissement de leurs vins, dont les conditions sont strictement encadrées pas la ...