Questions de Robert Navarro

Augmentation du nombre des dépôts de bilan des très petites entreprises

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'augmentation du nombre de très petites entreprises (TPE) qui déposent le bilan. Cette hausse est également observée pour les TPE de plus de six ans d'ancienneté. La baisse des charges salariales, reportée dans le temps et répartie sur toutes les entreprises, ne permet pas à ces...

Indemnisation des victimes de l'amiante

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. La Cour rappelle qu'au début des années 2000, l'État - dont la responsabilité était engagée du fait de ses carences face à des risques pourtant reconnus de longue date - a mis en place un dispositif d'i...

Possibilité d'élargir le dispositif d'apprentissage aux chômeurs de longue durée

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la possibilité d'élargir le dispositif d'apprentissage aux chômeurs de longue durée. Le 28 avril 2014, lors du discours de clôture de la rencontre sur le thème « l'État se mobilise pour l'emploi », le Premier ministre reprenait l'idée de rendre accessible aux chômeurs de longue durée, quel ...

Bénéfice de l'avantage fiscal lié au dispositif dit « Robien »

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le bénéfice de l'avantage fiscal lié à l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, dit dispositif « Robien ». Cet avantage fiscal est subordonné à plusieurs obligations dont le non-respect entraîne naturellement sa remise en cause. Néanmoins le code génér...

Article 1382 du code général des impôts et son interprétation restrictive par les services fiscaux

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 1382 du code général des impôts et son interprétation restrictive par les services fiscaux. Cet article dispose que sont exonérées de la taxe foncière « les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque ». Il semblerait que les services fiscaux procèdent a...

Chute inquiétante de l'emploi à domicile

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la chute inquiétante de l'emploi à domicile. Tous les indicateurs sont au rouge : le nombre des particuliers employeurs a diminué de plus de 3 % en 2013 (soit environ 70 000 employeurs), tout comme le volume d'heures déclarées qui a reculé de près de 7 % (correspondant à 11,6 millions d'heu...

Syndrome d'apnée obstructive du sommeil

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le syndrome d'apnée obstructive du sommeil, une affection fréquente qui toucherait 4 % de la population française. Cette pathologie, responsable d'une somnolence accrue durant la journée, peut provoquer de réels handicaps, avec des risques accrus d'accidents notamment chez les conducteurs ou utilis...

Création d'une médaille du monde combattant

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande émanant du monde combattant associatif de créer une médaille du monde combattant. Cette médaille du monde combattant serait une nouvelle distinction officielle, qui permettrait d'honorer et de récompenser les personnes bénévoles qui s'investissent sur...

Taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés en zone urbaine sensible

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles situés en zone urbaine sensible (ZUS), dont l'exonération de 30 % semblerait prendre fin à la fin de l'année 2013. Cette décision inquiète en effet plusieurs organismes sociaux car ce montant, autour de 750 000 euros par an en ...

Entrée en vigueur du décret d'encadrement des loyers

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'entrée en vigueur du décret d'encadrement des loyers le 1er août 2012. Il se félicite de l'entrée en vigueur de ce décret, qui permettra de lutter contre la crise du logement. Ces nouvelles règles, qui s'appliquent lors d'une relocation ou du renouvellement du bail dans les zones connaiss...

Presse spécialisée et équité des aides à la presse

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation, par l'État, du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicat...

Vente « One shot »

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la méthode de vente forcée dite « One shot » utilisée par certaines entreprises notamment dans le secteur des technologies de l'information et de la communication. Cette méthode de vente touche les professionnels et surtout les PME ou TPE. Les responsables des structures artisanales gèrent s...

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties et ses effets possibles sur l'agriculture à court-terme. En effet, l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code...

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la présence d...

Évolution des centres de ressources autisme

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'évolution des centres de ressources autisme (CRA). Le décret qui doit modifier le fonctionnement des CRA est en cours de rédaction avec les seules administrations centrales et l'association natio...

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt-sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoi...

Versement des indemnités journalières de l'assurance maladie en cas d'incapacité temporaire pour maladie

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les situations difficiles et complexes auxquelles les salariés malades, notamment du cancer, sont confrontés lorsqu'ils se trouvent exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions posées dans la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du cod...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissanc...

Situation de la Fédération des associations d'étude pour l'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de la Fédération des associations d'étude pour l'insertion sociale des personnes porteuses de trisomie 21. La subvention 2013 de cette fédération menace d'être réduite de 50 % par rapport à 2012. S'il comprend le contexte budgétaire, il reste essentiel pour lui de privilégier la prévisibilité, la ...

Situation des associations intermédiaires

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des associations intermédiaires. Les associations intermédiaires, qui ont pour objectif l'insertion par l'activité économique des personnes confrontées à la fois à des difficultés professionnelles et ...