Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendements de Robert Tropeano
2718 amendements trouvés
17/05/2011 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 14 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les conditions dans lesquelles il est conservé après la majorité du mineur. Exposé sommaire : Le dossier unique de personnalité sera composé de pièces éparses elles-mêmes recueillies...
17/05/2011 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 13 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renvoie à l’application aux mineurs de la procédure de convocation par OPJ aux fins de jugement que pose l’article 17. Cette procédure combinée à la création d’un tribunal correctionnel pour mineurs aboutit à une justice pour mineurs très proche de celle des majeurs, en contradiction avec l...
17/05/2011 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 12 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 11 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel pour mineurs. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 10 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des tribunaux correctionnels pour mineurs à l’article 29 du présent texte, reprise d’une proposition du rapport Varinard, est fondée sur la philosophie contestable selon laquelle le juge des enfants serait aujourd’hui trop laxiste. L’ordonnance du 2 février 1945 repose pourtant sur un équil...
17/05/2011 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 9 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une dérogation à la procédure d’appel des décisions du JAP ou du TAP en élargissant la composition de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel à deux citoyens assesseurs. Outre que les auteurs du présent amendement sont opposés au principe même du citoyen assesseur...
17/05/2011 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 7 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé le 1 er avril dernier que le système actuel de motivation des arrêts d’assises était conforme aux principes et valeurs constitutionnels en raison de l’existence de garanties légales propres à exclure l’arbitraire....
17/05/2011 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 6 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : en premier ressort insérer les mots : , de sa motivation Exposé sommaire : Cet amendement anticipe sur le nouveau système de motivation des arrêts de cours d’assises mis en œuvre à l’article 7. Si les auteurs du présent amendement s’opposent à cette réforme, ils estiment néanmoins nécessaire que, ...
17/05/2011 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 6 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace la lecture de l’acte d’accusation par le greffier par celle d’un rapport établi par le président de la cour d’assises. Cette simplification en apparence va en réalité complexifier la tâche des jurés en ce qu’ils ne disposeront plus d’une vue détaillée et claire du dossier. De surcr...
17/05/2011 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 5 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel citoyen. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 4 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel citoyen. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 3 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : Ils ne doivent pas manifester leur opinion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 3 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les auteurs du présent amendement sont opposés à la création du tribunal correctionnel citoyen, source de complexité inutile et de rupture d’égalité entre justiciables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 28 et 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/05/2011 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 20102011-490 - Article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
