Amendements de Robert Tropeano

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 7 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’exécutif met en exergue un laxisme supposé des juges professionnels pour justifier la création des citoyens assesseurs. Il entend y mettre fin au profit d’une supposée sévérité accrue des citoyens jurés. Ce raisonnement apparait infondé et pernicieux. La réforme ne peut tendre à elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des citoyens assesseurs ne répond à aucune utilité ni urgence, si ce n’est favoriser une forme de populisme judiciaire qui ne cadre pas avec l’état des dysfonctionnements actuels de la justice. Cette réforme non financée ne contribuera qu’à désorganiser encore un peu plus le système judicia...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011). Exposé sommaire : Les auteurs de la présente motion considèrent que ce projet de loi, qui vient bouleverser sans financem...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, après le mot : « statuant », sont insérés les mots : « dans les plus brefs délais ». II. – Le chapitre II du titre 1er du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau d'une des deux assemblées un projet de loi sur la santé mentale tournée vers la prise en charge du sujet malade dans le respect des libertés individuelles, des im...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 101 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui qui supprime l'alinéa 94 permettant une audience en visioconférence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 43 à 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement qui supprime la procédure spécifique pour les malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou séjourné en unité pour malades difficiles. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 36, première phrase Supprimer les mots : sous la forme d’une hospitalisation complète Exposé sommaire : Le contrôle du juge ne porte pas sur les soins sans consentement lorsqu’ils sont prescrits en ambulatoire. Il y aurait pourtant grand intérêt à ouvrir au juge ce contentieux particulièrement sensible au regard du respect des libert...

Alinéa 28 I. - Première phrase Supprimer les mots : et, le cas échéant, de l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 II. - Deuxième phrase Remplacer les mots : l'avis du collège et l'expertise doivent être produits par les mots : l'expertise doit être produite III. Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les conditions ...

Alinéas 19 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement qui supprime la procédure spécifique pour les malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou séjourné en unité pour malades difficiles. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Alinéa 12 I. - Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 11 remplacer le mot : quatre par le mot : trois Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement qui supprime la procédure spécifique pour les malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou séjourné en unité p...

Alinéas 97 et 98 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient la possibilité pour le directeur de l’établissement ou le préfet de demander au procureur de la République de saisir le premier président de la cour d’appel afin que le recours à l’encontre de la décision du juge des libertés et de la détention soit suspensif. Qu...

Alinéa 94 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l’établissement d’accueil pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité des débats et permettre au juge de statuer publiquement, il...

Alinéa 94 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 94 permet le recours à la visioconférence pour organiser l’audience, envisagé dès lors que le patient ne s’y opposera pas. Cette pratique est hautement critiquable dans un contentieux qui concerne des personnes en situation d’extrême fragilité. Elle pose le problème du dialogue entre...

Alinéa 82, première phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention pour toute hospitalisation complète se prolongeant au-delà de quinze jours, puis de nouveau à l’expiration d’un délai de six mois. Eu égard aux attei...

I. - Alinéa 79 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant en lui substituant la forme de prise en charge mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du présent code. II. - En conséquence, alinéa 88 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en lui substituant la forme d...

Alinéas 71 à 76 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le recours à un collège de soignants et à des expertises multiples pour la mainlevée des hospitalisations contraintes des malades ayant fait l’objet d’une décision de justice déclarant leur irresponsabilité pénale ou séjourné en unité pour malades difficiles. C...

I. - Alinéa 61 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant en substituant à la forme mentionnée au 1° de l’article L. 3211-2-1 celle mentionnée au 2° du même article II. - En conséquence, alinéa 77 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en lui substituant la...