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Amendements de Robert Tropeano
2718 amendements trouvés
01/02/2011 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20102011-260 - Article 12 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Supprimer les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s’opposent à la disparition de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La spécificité et l’importance de sa mission justifient le maintien d’une autorité propre, comme le démontre d’ailleurs chaque...
01/02/2011 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 33 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tro...
Alinéas 1 et 2 Remplacer le mot : troisième par le mot : deuxième Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’avancer d’un mois l’entrée en vigueur de la présente loi organique, en ramenant celle-ci du premier jour du troisième au deuxième mois suivant sa promulgation. Cette position fut d’ailleurs celle votée, à juste titre et avec l...
01/02/2011 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 33 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : , à la Commission nationale de déontologie de la sécurité II. - Alinéa 4, première et seconde phrases Supprimer les mots : , la Commission nationale de déontologie de la sécurité Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur...
01/02/2011 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 32 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 1 Supprimer les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...
01/02/2011 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 17 (Non soutenu)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les références : aux 1° ou 4° par la référence : au 1° Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 15 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 4, première phrase Remplacer les références : aux 3° ou 4° par la référence : au 3° Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y av...
01/02/2011 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 13 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
I. - Alinéa 1, première phrase Supprimer la référence : 11, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 4, deuxième phrase Supprimer la référence : 11, IV. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. ...
01/02/2011 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 11 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 11 A (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
I. - Alinéa 1 1° Supprimer les mots : , ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité 2° Remplacer les mots : droits de l'enfant, de lutte par les mots : droits de l'enfant et de lutte II. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du p...
01/02/2011 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 6 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 2 Remplacer le mot et la référence : à 4° par le mot et la référence : et 3° Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...
01/02/2011 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 5 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
I. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 6 Remplacer les références : 2°, 3° et 4° par les références : 2° et 3° Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention «...
01/02/2011 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 4 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s’opposent à la disparition de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La spécificité et l’importance de sa mission justifient le maintien d’une autorité propre, comme le démontre d’ailleurs chaque année la pertinence de ses rapports. NB :La p...
01/02/2011 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 33 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : , après accord de l'étranger Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel exige l'accord de la personne à l'encontre de laquelle est prononcé un PSEM. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 84 A (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 75 ter (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent au principe de l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour les audiences de la CNDA. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 75 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Rédiger ainsi cet article : Le 4° de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de faire cesser l’inégalité de traitement dont sont victimes les demandeurs d’asile à raison de l’appréciation hétérogène par les préfectures des motifs de « fra...
01/02/2011 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 75 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, V...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint dangereusement les conditions d’accès au droit d’asile. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 74 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article interdit à un demandeur d’asile de solliciter l’aide juridictionnelle dans le cadre du recours dirigé contre une décision de l’OFPRA rejetant une demande de réexamen lorsque le requérant a déjà bénéficié de cette aide devant le même office ou la CNDA. Cette restriction du droit au recours e...
01/02/2011 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 73 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 2 Supprimer les mots : , d’une interdiction de retour sur le territoire français Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 72 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Rédiger ainsi cet article : I. - Le 3° de l’article L. 622-4 du même code est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale qui est intervenue pour préserver la dignité, l’intégrité physique ou les droits de l’étranger, sauf si cette aide a été réalisée à titre onéreux ; » ; II. - Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : «...
