Loi de finances rectificative pour 2014

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe communa...

Alinéa 7, troisième phrase, alinéa 8, troisième phrase, alinéa 9, troisième phrase Remplacer les mots : Dans tous les cas par les mots : Dans ces cas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rendre la rédaction de l'article 5 sexies conforme à celle de la proposition de loi RDSE tendant à rééquilibrer les règles relatives à la p...

Alinéa 4, troisième phrase Colmpléter cette phrase par les mots : , ou dans lesquelles la taxe est perçue par le département au 31 décembre 2010 Exposé sommaire : Cet amendement vise conformément à la proposition de loi du groupe RDSE tendant à équilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes adoptée à l'...

I. – Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéficiaires à titre gratuit ou contre une participation sans rapport avec le coût du service rendu ; « b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif visé aux b) et c) de l’article L. 162-22-6 ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes peuvent être prises jusqu’au 31 décembre 2014. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que les délibérations concordantes devant être prises qu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’issue de la première année de mise en œuvre, les tarifs de la taxe sont fixés pour une durée minimale de trois ans en tenant éventuelleme...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , les véhicules immatriculés en W Garage II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent ar...

Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sans préjudice des dispositions du présent a, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux. Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par le Sénat en première lecture, vise à préciser le dispositif de l'article 1er ter qui confie aux e...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , les véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux dans un rayon d’au plus cinquante kilomètres II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois parag...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes peuvent être prises jusqu’au 31 décembre 2014. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que les délibérations concordantes devant être prises qu...

A. – Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes : « a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ; « b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif v...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – La perte de recettes résul...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les organes délibéra...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-... – À compter de 2015, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération inter...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – ...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 508 € » est remplacé par le montant : « 514 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut an...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II bis de l’article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Pour le calcul du crédit d’impôt des microentreprises constituées des entreprises qui, d’une part, occupent moins de dix personnes et, d’autre part, ...

I. – Alinéa 1, seconde phrase, et alinéa 3 Remplacer le montant : 3 536 € par le montant : 4 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 55 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2013 qui a prolongé d'un an l’exonération de cotisation foncière des e...