Loi de finances pour 2012

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La suppression de l’obligation pour les CCIR de passer, à compter de 2013, des conventions avec l...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui font l’objet de deux constats de carence successifs au titre des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être bénéficiaires du fonds. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères d'attribution du Fonds de so...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes dont l’indice synthétique tel que défini à l’article L. 2531-14 est supérieur à la médiane ne sont pas contributrices. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que des communes qui disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur à la moyenne ...

Alinéa 35 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du I et de ceux effectués en application de l’article L. 2531-13 au titre de l’année précédente ne peuvent excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1° du présent V, 10 % du montant des dépenses réelles de fonction...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette attribution, ajoutée au potentiel financier de la collectivité, garantit prioritairement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de l’année précédente un montant par habitant supérieur ou égal à 60 % du potentiel financier moyen des communes d'Île-de-F...

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 1, 2 par les mots : la médiane Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d’Ile de France. La référence à la médiane permet de s’assurer de la nécessaire actualisation annuelle de ce seuil. Cette modification permet au dispos...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du I du présent article est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu’ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du même I...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 75 000 000 75 000 000 Actions en faveur des familles vulnérables 75 000 000 75 000 000 Handicap et dé...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant au Parlement européen titulaire de mandats locaux ne peut percevoir, au titre de ses mandats locaux, plus d’un ...