Droit des étrangers en france

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, naturellement, je partage pleinement l’avis de M. le rapporteur : un certain nombre de modifications issues d’amendements du Gouvernement vont tomber sous le coup de la censure du Conseil constitutionnel. C’est une évidence, ces dispositions n’ayant pas été ajoutées confor...

Lorsque Manuel Valls, alors encore ministre de l’intérieur, a annoncé la discussion de ce projet de loi, personne n’était gêné, en tout cas pas lui, de dire qu’il s’agissait d’un texte sur l’immigration. Il a d’ailleurs employé le terme à cette tribune. Nous attendions donc un texte sur l’immigration, mais il n’est jamais arrivé, ou, plus exac...

Si nous voulons éviter les fantasmes et les excès, parlons-en ! Disons les choses clairement ! Nous avons débattu pour savoir s’il fallait établir des quotas d’étrangers pouvant entrer sur le territoire national. En quoi est-ce une attitude sectaire et raciste ? Nous devons faire face à une réalité qui est différente de celle de l’Allemagne…

Mon cher collègue, je n’ai interrompu personne ! L’Allemagne a une situation démographique et budgétaire, ainsi qu’un marché de l’emploi qui ne sont pas les nôtres. Selon vous, nous ne pourrions même pas évoquer la situation de la société et de l’économie françaises pour évaluer le nombre d’entrants que nous pouvons accepter, au regard de not...

La France n’a évidemment pas les moyens actuellement d’accueillir massivement des personnes venant de l’extérieur. Contentons-nous déjà de former, d’éduquer, d’intégrer ceux qui entrent légalement. Donnons-leur un logement, un emploi, sinon tout cela n’a pas de sens. La véritable tradition de tolérance, d’ouverture, de liberté et d’intégration...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie le président Mézard non pas d’avoir annoncé qu’il voterait contre ce texte, mais d’avoir tenu des propos plus sereins. Le vrai sujet est simple et je serais même tenté de dire qu’il pourrait rassembler tout le monde : quel est l’état de la société française ...

Et tant mieux ! Ce sont des talents dont on ne pourrait pas se passer et qui font honneur à la République et à la France. En même temps, qu’ont voulu faire le président de la commission des lois, Philippe Bas, et nos rapporteurs, François-Noël Buffet et Guy-Dominique Kennel, en présentant le texte de la commission et qu’avons-nous voulu faire ...

Je regrette de ce point de vue qu’un certain nombre d’amendements que j’ai défendus devant la commission des finances ou en séance publique tendant à créer des moyens supplémentaires en faveur de l’intégration, tels que des cours de français ou d’initiation aux valeurs de la République, se soient systématiquement heurtés à la même réponse, à sa...

Nous n’avons pas les moyens de leur offrir des emplois ni des logements, nous n’avons pas les moyens de les intégrer par la République et nous ne nous en donnons pas les moyens. Tout ce que nous avons fait, tout ce que nous avons voté tend à rationaliser notre dispositif, afin que ceux qui entrent de manière régulière en France et sont accepté...

(Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.) Pas de polémique !

Voilà la vérité : nous n’avons pas une vision fermée. Nous, nous disons simplement que nous ne pouvons pas laisser entrer tout le monde – je ne reprendrai pas la formule de gauche selon laquelle la France ne pouvait pas accueillir toute la misère du monde… §Ce n’est pas nous qui l’avons dit ! Chacun ses références… § Je dis seulement que le te...

Vous êtes libres d’en faire l’utilisation que vous voudrez, mais ce texte final affirme que le Parlement décidera d’un plafond, en fonction de l’état de la société.

C’est quand même à la représentation nationale de décider ! Sinon, à quoi sert le Parlement ? De la même manière, nous avons veillé à ce que les étrangers en situation régulière, dans leur ensemble, puissent être intégrés. Quant à ceux qui ne sont pas en situation régulière – ils constituent l’essentiel du problème aux yeux de l’opinion publiq...

Je comprends votre émotion, mes chers collègues, mais quand je me suis rendu au centre du Mesnil-Amelot il n’y avait pas une seule famille, pas un seul enfant. Même le pavillon « femmes » était fermé. En réalité, seuls les trois pavillons « hommes » étaient occupés. On peut avoir un débat théorique sur cette question, mais, le moins qu’on puis...

Le droit d’asile doit bien évidemment être respecté. Pour ce faire, il faut que les déboutés soient effectivement raccompagnés à la frontière, sans quoi toute la procédure – la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et le recours éventuel devant la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA –...

Avant de défendre dans quelques instants un amendement de portée plus large, je tiens à répondre aux orateurs qui viennent de prendre la parole. Madame Assassi, vous dites que la droite ne s’intéresse qu’à l’argent… On a compris ! Passons ! Il reste que, lorsqu’on veut sauver un système, il faut arrêter de porter des œillères. M. Yung a cité ...

… je pourrais m’offusquer qu’il ose parler d’argent quand il s’agit de la santé des Français ! Je pourrais m’exclamer que c’est inadmissible, scandaleux !

Pour sauver un système, il importe à un moment de le rationaliser ! Que l’on cesse de nous prêter des intentions qui ne sont pas les nôtres. Nous ne demandons pas que le traitement des maladies graves, les examens de médecine préventive afin de savoir si des personnes doivent suivre un traitement, les soins d’urgence et le suivi des femmes ence...

M. Poher a souligné que certaines personnes en situation irrégulière étaient atteintes de maladies graves. Les auteurs du présent amendement, que j’ai annoncé il y a quelques instants, ne proposent nullement de remettre en cause la prise en charge de telles affections. Ils entendent sauver le système en définissant les soins qui doivent être as...

Il n’y a pas de souci sur la question du droit annuel. Par ailleurs, si M. le président de la commission des lois considère qu’il faut introduire le terme « prophylaxie », cela ne me pose pas de problème. Pour ma part, je pensais que la médecine préventive permettait de déceler les risques de maladie grave et qu’il n’était donc pas nécessaire ...