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Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier
7 amendements trouvés
09/12/2005 — Amendement N° II-409 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 67 (Retiré)
MM. Karoutchi, Dallier, Gaillard, Mme Gousseau, M. Fouché, Mme Debré, M. Demuynck
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 1459 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation secondaire en s'en réservant la jouissance au moins une partie de l'année. ». Exposé sommaire : Les particuliers qui ...
07/12/2005 — Amendement N° II-258 au texte N° 20052006-098 - Avant l'article 67 bis (Non soutenu)
MM. Bailly, Besse, P. Blanc, J. Blanc, Braye, Émin, B. Fournier, Gouteyron, Jarlier, Karoutchi
Avant l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de mo...
07/12/2005 — Amendement N° II-211 au texte N° 20052006-098 - Article 82 (Retiré)
MM. Guené, Sido, Karoutchi
Rédiger comme suit le texte proposé par le b du 2° du I de cet article pour ajouter une phrase au deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales : « Bénéficient de la seconde part de la dotation de développement rural les communes éligibles à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévu...
07/12/2005 — Amendement N° II-141 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 85 (Adopté)
M. Karoutchi
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : I. Dans la première phrase du quatrième alinéa, après les mots « Les biens appartenant à l'Etat » sont insérés les mots « ou à un établissement public ». II. Dans l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa, après l...
25/11/2005 — Amendement N° I-240 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 20 (Retiré)
Mmes Sittler, Keller, MM. Grignon, Richert, Cornu, Mmes Mélot, Procaccia, MM. Poniatowski, Karoutchi
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Au d. du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après les mots : « sous contrat d'association avec l'Etat » sont insérés les mots : « ainsi que les centres de formation des apprentis ». II- La perte de recettes pour les organismes du service public audiovisuel...
25/11/2005 — Amendement N° I-57 rectifié au texte N° 20052006-098 - Article 10 (Retiré)
MM. Goujon, Karoutchi, D. Goulet, Haenel, Béteille, Gouteyron, Gaillard, Houel, Pasqua, Fouché, Longuet, Richert, Tex...
I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et q...
24/11/2005 — Amendement N° I-59 2ème rectif. au texte N° 20052006-098 - Après l'article 16 (Retiré)
MM. Legendre, B. Fournier, Émin, Duvernois, Haenel, de Broissia, Karoutchi, Carle
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises qui engagent des frais pour l'enseignement du français dispensé au profit des membres non francophones du personnel de leurs établissements stables et de leurs filiales détenues à 50 % et plus, situés hors de France dans des pays ayant signé une convention f...
