Compétences de la collectivité européenne d'alsace

Alinéa 18, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le médecin en informe également les personnes mentionnées à l’article L. 3211-12 ainsi que la personne de confiance, dès lors qu’elles sont identifiées, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Exposé sommaire : Les droits des personnes faisant l’objet de mesures ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour toute personne ayant atteint un âge minimum, cet examen porte notamment sur la prévention de la perte d’autonomie et intègre un bilan vaccinal. » II – ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : par décret par les mots : en concertation avec les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale II. – Alinéa 2, seconde phrase 1° Après le mot : caractéristiques insérer les mots : définies par décret 2° Après le mot : préalable supprimer le mot :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale de santé intègre un plan de programmation pluriannuel de l’innovation en santé. Ce plan présente, selon les priorités en matière de san...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : A l’occasion d’un amendement gouvernemental, l’Assemblée nationale a conditionné l’ouverture du dispositif de l’accès direct aux seules spécialités ayant déjà déposé une demande d’accès précoce en amont de l’autorisation de mise sur le marché. Cette disposition restreint dans les faits encore ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.