Financement de la sécurité sociale pour 2023

Nous reprenons l’examen du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023. Dans la discussion des articles, nous entamons l’examen du chapitre VII du titre Ier de la quatrième partie. Chapitre VII Simplifier et moder...

L’amendement n° 1003, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le centre des intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées au premier alinéa est situé dans l’un des territoires mentionnés à l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale : « 1° Le...

L’amendement n° 103, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéas 9, 10 et 11 Remplacer les mots : réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci par les mots : préalablement réduit ou augmenté, selon des modalités définies par décret, en fonction de la gravité de l’incapacité...

L’amendement n° 104, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer les mots : selon le coefficient prévu par les mots : chaque année dans les conditions prévues La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 105, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I. – Remplacer les mots : ayants-droits par les mots : ayants droit II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 491-3 du même code, le mot : « peut » es...

L’amendement n° 106, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont in...

En conséquence, l’article 40 quater est ainsi rédigé. Chapitre VIII Renforcer les actions de lutte contre les abus et les fraudes

L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt et Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mmes Guidez et Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé : Avant l’article 41 Insérer un arti...

L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mmes Férat et Guidez, MM. Delcros, Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé : Avant l’article 41 Insérer un article a...

L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mme Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot et Mélot, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est ainsi libellé : Avant l’article 41 ...

L’amendement n° 4 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt et Henno, Mme Férat, MM. Delahaye et Longeot, Mmes Guidez et Billon, MM. Kern et Lafon, Mme Herzog, MM. Canévet, Détraigne, Levi et Janssens, Mmes Perrot, Mélot et Jacquemet, M. Duffourg et Mme de La Provôté, est a...

L’amendement n° 1098 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 642 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux. L’amendement n° 656 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Iacovelli, M...

L’amendement n° 656 rectifié bis n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 642 rectifié est retiré. L’amendement n° 987 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du I, les mots : « d’une pénalité prononcée » sont remplacés par les mots : « d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés » ; II. – Alinéas ...

L’amendement n° 107, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : I. – Alinéas 25 à 29 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Les IV et V sont abrogés ; II. – Alinéas 30 à 33 Supprimer ces alinéas. III. – Après l’alinéa 37 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : …° Après l’ar...

Le sous-amendement n° 1138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 107 Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Lorsque la pénalité est prononcée par le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 114 17, elle peut être prononcée sans solliciter l’avis de la commission mentionnée au II...

L’amendement n° 108, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéa 44, première phrase Remplacer les mots : reçues dans les conditions mentionnées à l’article 344 G vicies de l’annexe III au même code par les mots : similaires reçues d’autres États La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 543 rectifié quater, présenté par Mmes Gruny et Jacques, M. Cambon, Mmes Di Folco et Gosselin, M. D. Laurent, Mme Dumont, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Milon et Daubresse, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Burgoa et Bacci, Mmes Malet, Lassarade et Thomas, MM. Karoutchi et Charon, Mme Puissat, MM. Genet, Savary, Houpert et ...

L’amendement n° 1099 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M...