Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (projet de loi n° 569, texte de la commission n° 661, rapport n° 660). Nous poursuivons l’examen du texte de la commission. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L...

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 10 n’est pas soutenu. L’amendement n° 60, présenté par M. Pla, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et Marie, Mme Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé...

L’amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : au second alinéa de l’article L. 722-6-1 et et les mots : et des instances représentatives départementales, à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du même...

L’amendement n° 211, présenté par MM. Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : des chambres d’agriculture départementales et des II. – Alinéas 6, 8 et 10 Compléter ces aliné...

L’amendement n° 164, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Concernant les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L. ...

Les amendements n° 169 et 82 rectifié ter ne sont pas soutenus. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Je mets aux voix l’amendement n° 270. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 296 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l’amendement n° 211.

L’amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 9 Après le mot : suffisants supprimer la fin de cet alinéa. La parole est à M. le garde des sceaux.

L’amendement n° 162, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce rapport étudie aussi les méthodes de déclaration d’intérêts, de récusation ou...

J’appelle donc en discussion les amendements n° 163 et 165. L’amendement n° 163, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Concernant les pers...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L’amendement n° 23 rectifié bis est présenté par MM. Babary et Retailleau, Mmes Primas, Berthet et Chain-Larché, MM. Bouchet, Le Nay, Hingray et Canévet, Mme Chauvin, M. Duffourg, Mme Gruny, MM. Mandelli et Moga, Mme Puissat, MM. Klinger, Bonneau, Somon, Brisson, Bouloux, Panunzi et Guerri...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 23 rectifié bis, 41, 130 et 194. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 297 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier ...

L’amendement n° 8 rectifié est retiré. L’amendement n° 195, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : de son chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. le président. Monsieur le garde des sceaux, votre influence est considérable dans cet hémicycle ; ne partez pas, je vous en conjure…

L'amendement n° 233, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le mot : mots : « insérer les mots : , les salariés dont le contrat de travail autorise le télétravail pour au moins 30 % de leur d...

J'appelle donc en discussion les amendements n° 234, 235 et 236. L'amendement n° 234, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … La dernière phrase du second a...