Amendements de Roger Madec

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : du même code rédiger ainsi la fin de cette phrase : , ces sommes sont déposées sous le même délai auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration puis reversées à l'étranger. Exposé sommaire : Lorsque l'employeur ne s'exécute pas dans le délai prescrit, les sommes font donc l'obj...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 8252-4. - Les sommes dues à l'étranger sans titre de travail, dans chacun des cas prévus par l'article L. 8252-2, lui sont versées, accompagnées des bulletins de paie et du certificat de travail, par l'employeur dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. Lorsque l'étranger est placé en réten...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : sans titre par les mots : sans autorisation de travail II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : sans titre par les mots : sans autorisation de travail Exposé sommaire : Il s'agit de refuser de faire apparaître dans les dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travai...

Alinéa 7 Après le mot : bénéficie rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des dispositions de l'article L. 8223-1, ainsi que des dispositions du présent chapitre. Exposé sommaire : Actuellement l'indemnité de rupture de la relation de travail d'un travailleur sans papiers non déclaré se cumule avec l'indemnité de rupture d'un salarié dissimu...

Alinéa 7 Remplacer les mots : sans titre par les mots : sans autorisation de travail Exposé sommaire : Il s'agit de refuser de faire apparaître dans les dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal (Livre II, notamment Titres II et V) la notion de défaut de titre de séjour au côté de celle de défaut d'aut...

Alinéa 4 Remplacer le mot : trois par le mot : six Exposé sommaire : Cette indemnité forfaitaire équivalente à trois mois de salaire est inférieure à celle d'un montant de six mois que perçoit un salarié français ou un salarié étranger avec un titre de travail, mais qui ne sont pas déclarés par leur employeur, au titre de la dissimulation...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : trois mois par les mots : six mois Exposé sommaire : La rédaction de cet article doit être conforme à celle de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale qui pose une présomption d'antériorité d'emploi de six mois pour tout salarié employé illégalement, quelle que soit sa nationalité...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur la base d'un temps plein et des minima salariaux Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au 1°, après le mot : « légales », est inséré le mot : «, conventionnelles » ; Exposé sommaire : L'employeur ne saurait s'abriter derrière la réglementation relative aux travailleurs étrangers pour refuser au salarié le paiement des heures supplémentaires. Or les dispositions de l'artic...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : non muni d'un titre par les mots : non muni d'une autorisation de travail II. - Alinéa 3 Remplacer les mots : non muni d'un titre par les mots : non muni d'une autorisation de travail Exposé sommaire : Il s'agit de refuser de faire apparaître dans les dispositions du code du travail relatives à la l...

Alinéa 2 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : Il convient d'affirmer dans la loi une interdiction claire. Préciser que le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est interdit lorsque ce recours est fait « sciemment », c'est-à-dire en connaissance de cause, sera dans la pratique indémontrable, donc de peu de po...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou par la personne interposée, vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titre autorisant tout nouve...

Avant l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Exposé sommaire : La Convention de l'ONU sur la protection des dro...

Après les mots : quitter le territoire français supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer toute référence à la notion « d'interdiction de retour sur le territoire français ». En effet le projet de loi prévoit d'accorder à l'administration un pouvoir démesuré permettant un véritable « bannissement » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec nos précédents amendements concernant la notion d'interdiction de retour sur le territoire français.

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 553-7 ainsi rédigé : « Art L. 553-7. - Le port d'armes dans l'enceinte des lieux de rétention administrative est interdit. » Exposé sommaire : Le présent a...

Alinéa 2 Supprimer le mot : humanitaires Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'un décret en conseil d'état détermine les conditions d'exercice du droit d'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention. La référence aux seules associations humanitaires est insuffisante puisqu'elle écarte de fait d'autres association d'aide au...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Tout d'abord, il apparaît inconcevable qu'un étranger soit reconduit à la frontière pour des délits pour lesquels il n'a pas été condamné mais uniquement « des faits passibles de poursuites pénales ». Ensuite, le fait de circonscrire de manière trop directive la menace à l'ordre public n'est ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mention sera effacée du registre à sa sortie du centre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la mention sur le registre de la présence d'un mineur accompagnant un parent retenu, soit effacé à l'issue de la rétention. Cette mesure vise à protéger l'enfant mineur d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L 521-2 du CESEDA dans sa version actuellement en vigueur, protège plusieurs catégories de personnes contre la « double peine ». Cet article 47 bis restreint la protection contre la double peine puisque les parents d'enfants français en seront désormais exclus. Cette mesure est un retour en a...