Amendements de Roger Madec

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le congé pour vendre le logement mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ne peut être donné que par un bailleur de logements n'exerçant pas l'activité d'intermédiaire commercial dénommée activité de marchands de biens. Toutefois le congé pour vente...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'exercice de l'activité de marchand de biens. Il fixe en particulier le montant minimum du capital social pour les personnes morales, un ratio de fonds propres et, le cas échéant, une garantie financière proportionnelle à la valeu...

Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne pratiquant habituellement l'acquisition de biens immobiliers affectés en tout ou partie à l'habitation ou l'acquisition de logements, d'actions ou de parts de sociétés immobilières possédant des logements, en vue de leur revente dans un délai inférieur à six ans, à...

A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le III de l'article 15 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le bailleur vend par lots un immeuble de plus de dix logements, que ces logements soient loués ou non et quel que soit leur statut locatif, il ne peut s...

A - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 4 par un paragraphe ainsi rédigé : … Le III de l'article 15 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le bailleur vend par lots un immeuble de plus de dix logements, que ces logements soient loués ou non et quel que soit ...

Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 4 pour compléter le dernier alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, remplacer le mot : obligations par le mot : dispositions Exposé sommaire : Afin d'assurer la protection la plus large au bénéfice du locataire et conformément à la jurisprudence de la Cour de ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place d'un nouveau droit de préemption institué par la proposition de loi, l'une des conditions pour permettre la vente en bloc d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consiste dans l'engagement de l'acquéreur de maintenir le logeme...

Rédiger comme suit cet article : En cas de vente d'un logement occupé, le locataire qui bénéficie d'un bail de 6 ans renouvelable par périodes de six ans continue à bénéficier de renouvellements de la même durée quel que soit le secteur locatif du bailleur acquéreur. Exposé sommaire : Le mécanisme en vigueur institué par l'article 11-1 de la...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. Exposé sommaire : Le 1° de l'article 2 de la proposition de loi modifie l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 en supprimant la possibilité pour la majorité des organisations représentatives de locataires de s'opposer à l'extension par décret des accord conclus au sein de la...

Compléter l'amendement n° 2 par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des dispositions d'un accord prévu au présent article par un bailleur qui y est assujetti peut être puni d'une amende par logement concerné dont le montant ne peut excéder 10 000 €, et donner lieu au versement de domma...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la vente est mise en oeuvre dans les conditions visées à l'a...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 1594 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … – En cas de vente d'un logement occupé et lorsque l'acquéreur personne physique s'engage à ne pas donner congé pour reprendre ou vendre le logement pendant ...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du II de l'article 15 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vente est mise en oeuvre dans les conditions ...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, les mots : « deux mois » sont remplacés (deux fois) par les mots : « quatre mois » et les mots : « quatre mois ...

Rédiger comme suit le B du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : « B. -Si un tiers au moins des locataires refuse la mise en copropriété, ils peuvent demander au maire l'organisation d'une enquête publique. La...

Compléter in fine le A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vente est mise en œuvre dans les conditions mentionnées au premier alinéa, le prix proposé comporte une décote minimum de 10 % par rapport au prix de l'appartement vendu libre...

Après la deuxième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer quatre phrases ainsi rédigées : Cette offre de vente doit avoir été précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état de la solidité du clos et du couvert...

Compléter in fine le deuxième alinéa du A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par quatre phrases ainsi rédigées : Ce diagnostic présente également une estimation des charges générales d'entretien et de maintenance de l'immeuble. Il est établi de façon contradictoire avec le l...

Après l'avant-dernière phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, insérer deux phrases ainsi rédigées : Le locataire qui n'accepte pas le prix et les conditions de la vente pour le local qu'il occupe perçoit une indemnité d'un mo...

Compléter in fine le A du I du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 par deux alinéas ainsi rédigés : « Le locataire qui n'accepte pas le prix et les conditions de la vente pour le local qu'il occupe perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de loyer hors charges par année d'oc...