Amendements de Roger Madec

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être refusé ou retiré d'agrément sur le seul fondement de l'orientation sexuelle du demandeur. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'améli...

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'adoption. Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'est pas une réforme de l'adoption. Elle ne règle en rien les questions fondamentales liées à la problématique de l'adoption.

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 436 pour insérer un article L. 342-2 dans le code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le délai compris entre deux périodes de mise à disposition d'une durée inférieure au seuil de détachement de salariés par un employeur établi hors de France, pour le compte d'une même entreprise ...

Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 436 pour insérer un article L. 342-2 dans le code du travail, supprimer les mots : pendant une durée limitée Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à préciser que le salarié d'un employeur établi hors de France est considéré comme détaché dès qu'il commence à travailler sur le territoire ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 351-24-1 du code du travail, les mots : « avance remboursable » sont remplacés par le mot : « prime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un soutien plus clair de la création d'entreprise, par une mesure qui n'ajoute p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 51 de ce texte qui étend aux salariés itinérants non cadres le dispositif du forfait jours. Cette disposition propose une flexibilité accrue pour ces salariés et conduit à allonger leur temps de travail quotidien. De plus, la concertation avec les orga...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 362-3 du code du travail, la somme : « 45 000 euros» est remplacée par la somme : « 100 000 euros». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les sanctions financières en matière de travail dissimulé, afin de les rendre p...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de la signature d'un accord de branche étendu, les apprentis âgés de moins de 18 ans employés dans les établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommatio...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 130 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu'à l'application de la loi de finances pour 2005, l'Etat prenait en charge, partiellement ou totalement, les cotisations sociales, salariales et patronales d'origi...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 117-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute résiliation du contrat de travail, l'une ou l'autre des parties peut s'adresser à un médiateur de l'apprentissage, qui organise une réunion de conciliation, afin de faciliter la concl...

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre X du titre III du livre IV du code du travail, il est inséré un chapitre intitulé : « Comité des activités sociales et culturelles » et comprenant un article ainsi rédigé : « Art. … – Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au béné...

I. Dans le texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, après les mots : aux activités exercées par le conjoint collaborateur insérer les mots : ou le principal collaborateur II. Dans le même texte, supprime...

Compléter le I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : et le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver le bénéfice des dispositions proposées aux petites entreprises.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret précise les modalités d'élection et de création d'un collège des conjoints au sein des chambres de métier et de l'artisanat. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir la création par décret d'un collège des conjoints au sein des chambres de métiers e...

I. Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Durant la première année suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le chef d'entreprise bénéficie au titre du conjoint de l'exonération des cotisations dues au titre des assurances sociales, ...

Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Le concubin notoire et le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité sont considérés, pour l'application des dispositions du présent article et de toutes autres dispositions lég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 3 et 4 imposent aux FAF artisanaux actuels et au futur FAF unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement de dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 du texte qui prévoit d'imposer, de façon autoritaire, aux seuls FAF des travailleurs non salariés, de consacrer un pourcentage de leurs ressources déterminé par le pouvoir réglementaire, au financement de ces actions. Il n'y a aucune raison d'imposer...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Ces actions ne peuvent avoir pour conséquence de réduire les fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à indiquer que l'éligibilité des créateurs ou repreneurs d'entrepr...