Interventions en hémicycle de Roger Madec

Permettez-moi d’être légèrement provocateur : si l’on suivait le raisonnement de Mme le rapporteur, il faudrait interdire aux partenaires pacsés de procréer puisque seul le mariage confère stabilité et filiation à l’enfant.

Le PACS assure aujourd’hui une sécurité affective et sociale suffisante pour l’adoption. Il n’en demeure pas moins un point de désaccord : la sécurité juridique de l’enfant. Le droit reconnaît l’autorité parentale. Depuis la loi du 4 mars 2002, les droits et devoirs des parents sont les mêmes, quel que soit leur statut conjugal. La décision de...

Le texte que nous examinons cet après-midi est une belle loi. Le principe d’égalité des citoyens est en effet l’un des ferments de notre République. Cette proposition de loi entrera en vigueur un jour ou l’autre, soyez-en convaincus : la législation ne peut être indéfiniment en décalage avec la réalité et l’évolution de notre société. Certes, ...

L’état civil est lié à la citoyenneté et il est indissociable de la mairie. Le PACS modifie l’état civil de la personne. Tout pacsé voit porter en marge de son acte d’état civil la mention du PACS. Ainsi, tout contribue à faire de la mairie le lieu naturel d’enregistrement du PACS. Vous nous expliquez que, pour être louable, cet article n’en e...

L’extension du bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant d’un PACS serait une avancée majeure. En effet, la signature en mairie est importante, mais elle est symbolique. Cette extension réparerait une injustice. Je ne vois pas en vertu de quoi un conjoint survivant ayant signé un PACS ne toucherait pas cette pension de réversio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui est le quatrième texte visant à déréglementer le droit du travail. On notera l’acharnement du Gouvernement à vouloir légiférer sur cette question : le choix d’un débat en session extraordinaire pendant l’été n’est pas anecdotiqu...

Nous voulons défendre un projet sociétal plus juste et moins inégalitaire. Or, force est de constater que cette proposition de loi conduira à l’inverse si elle est adoptée. Le repos hebdomadaire prend sa source dans la loi du 13 juillet 1906, qui établit une journée de repos hebdomadaire pour tous les salariés, dans un objectif de protection d...

Épargnez-moi l’argument, madame le rapporteur, monsieur le ministre, selon lequel on ne peut pas doubler la rémunération des infirmières, des médecins ou des pompiers qui travaillent le dimanche ! L’opinion publique et, parfois, les salariés eux-mêmes croient en général que le travail dominical implique le versement d’une majoration salariale ...

… d’accepter bon nombre de nos amendements, auquel cas nous pourrions éventuellement réviser notre position sur le vote final de cette proposition de loi. Si votre bonne foi n’est pas en cause, j’ose espérer que vous accepterez au moins l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Caffet sur le statut dérogatoire que vous avez prévu pour la capita...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour débattre de l’article 13 du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, mais surtout pour défendre le Parlement. Cet article porte atteinte de façon inacceptable à notre Constitut...

Mais puisque l’on évoque les souvenirs, n’oubliez pas les valeurs transmises par nos pairs dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen, notamment à l’article VI en vertu duquel « la loi est l’expression de la volonté générale ». Vous pensez que la longueur des débats nuit aux réformes. Mais nombre de ces dernières ont é...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste, je souhaite vous faire part de notre position sur les conclusions de la commission mixte paritaire concernant le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous discutons ce matin, en deuxième lecture, d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Lors de son examen en première lecture, le groupe socialiste avait voté contre ce texte, considérant qu’il dénot...

Ce sous-amendement tend à généraliser l’obligation d’installation de détecteurs aux parties communes des immeubles. La proposition de loi vise uniquement l’installation de détecteurs de fumée dans les logements à usage principal d’habitation, soit, lorsque le bien se trouve en habitat collectif, dans les parties privatives. Qu’en est-il des pa...

Ce sous-amendement vise à prévenir les situations où le locataire devrait débourser des sommes non évaluées à ce jour, mais potentiellement importantes, pour entretenir un dispositif qui lui aura été imposé. Nous souhaitons nous assurer que, si l’entretien du dispositif devait nécessiter l’intervention d’une entreprise, les frais afférents ne s...

C’est le cas déjà lorsqu’il y a une rénovation !

Non, je le retire, madame la présidente.

Le détecteur de fumée n’est qu’un simple outil technique dont l’efficacité dépend de son usage. Ainsi, pour éviter que l’installation de détecteurs ne déresponsabilise les personnes concernées, il est indispensable que la prévention des incendies leur soit expliquée ainsi que les gestes qui sauvent lorsque l’incendie est déclaré.

Cet amendement prévoit une disposition fiscale visant au développement rapide de l’installation des détecteurs. Il s’agit d’une mesure incitative pour le propriétaire, qui pourra déduire le prix des détecteurs de ses revenus locatifs. Nous proposons d’ajouter à la liste des travaux d’équipement déductibles des revenus locatifs prévus à l’artic...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est clair que la deuxième lecture de cette proposition de loi marque une avancée, notamment avec l’adoption de l’amendement n° 1, présenté par la commission. Néanmoins, considérant l’obstination de Mme la ministre à refuser les sous-amendements qui pouvai...