Loi de finances pour 2010

Le sous-amendement n° II-376, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° II-200 I. - Alinéa 5 Remplacer le mot : Dégrèvement par le mot : Réduction II. - Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Le 2 du II est ainsi modifié : « le a) est ainsi rédigé : « a) Pour les entreprises don...

Le sous-amendement n° II-376 est retiré. Je suis maintenant saisi de quatre sous-amendements présentés par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche. Le sous-amendement n° II-348 est ainsi libellé : Amendement n° II-200, après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ai...

Le sous-amendement n° II-349 est ainsi libellé : Amendement n° II-200, après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En 2012, ce taux est porté à 1, 75 %, en 2013, à 2 % et en 2014, à 2, 25 % La parole est à M. Bernard Vera.

Le sous-amendement n° II-350 rectifié est ainsi libellé : Amendement n° II-200, après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les taux sont relevés d'un cinquième par an de 2012 à 2014. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Le sous-amendement n° II-351 est ainsi libellé : Amendement n° II-200, après l'alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce dégrèvement est réduit à 750 euros en 2012, 500 euros en 2013 et 250 euros en 2014. Il est nul à compter de 2015. La parole est à M. Bernard Vera.

C’est le règlement, ma chère collègue. Le sous-amendement n° II-380, présenté par MM. Arthuis et Marini, est ainsi libellé : Amendement n° II-200 I. - Alinéa 68 Remplacer la référence : au 2 du B du II par la référence : au 2 du B du V II. - Alinéa 171 Remplacer la référence : du 2 du VII par la référence : du 2 du VI III. - Alinéa...

Le sous-amendement n° II-361 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Plancade et Mézard, est ainsi libellé : Amendement n° II-200, alinéa 80 Remplacer les mots : pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. par les mots : suiv...

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° II-361 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Plancade et Mézard, et qui est ainsi libellé : Amendement n° II-200, alinéa 80 Remplacer les mots : pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du ...

Le sous-amendement n° II-378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° II-200 I. - Après l'alinéa 88 Insérer une division ainsi rédigée : 1.3.3.1. Transfert de la taxe sur les surfaces commerciales au secteur communal 1.3.3.1.1. Après le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des...

Le sous-amendement n° II-378 est retiré. Le sous-amendement n° II-353, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Amendement n° II-200, après l'alinéa 116 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces taux évoluent ensuite à concurren...

Je suis maintenant saisi de vingt et un sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Le sous-amendement n° II-332 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Dubois, Amoudry, Biwer, J. Boyer, J.L. Dupont et Fauchon, Mme Morin-Desailly et MM. Détraigne et Merceron, est ainsi libellé : Amendement n° II-200, alinéas 119 à 274 Re...

Le sous-amendement n° II-352, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Amendement n° II-200, alinéa 126 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° Une fraction égale à 26, 5 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entre...

Le sous-amendement n° II-362 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Barbier et Collin, Mme Escoffier et MM. Plancade et Mézard, est ainsi libellé : Amendement n° II-200 I. - Alinéa 126 Remplacer le pourcentage : par le pourcentage : II. - Alinéa 248 Remplacer le pourcentage : par le pourcentage : III. - Alinéa 266 Remplacer le pourcen...

Le sous-amendement n° II-363 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard, Plancade et Vendasi, est ainsi libellé : Amendement n° II-200 I. - Alinéa 126 Remplacer le pourcentage : par le pourcentage : II. - Alinéa 248 Remplacer le pourcentage : par le pourcentage : III. - Alinéa 266 Rem...

Le sous-amendement n° II-238 rectifié ter, présenté par MM. de Montgolfier, Guené et du Luart, est ainsi libellé : Amendement n° 200, alinéa 130 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les installations de production électrique utilisant l’énergie mécanique du vent, le produit de l’imposition est perçu par l’établisse...

Le sous-amendement n° II-237 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier et du Luart, est ainsi libellé : Amendement n° 200 I. - Alinéa 133 Avant les mots : La composante de l’imposition forfaitaire insérer les mots : La moitié de II. - Après l’alinéa 245, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° La moitié de la composante de l’imposition...

Le sous-amendement n° II-364 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vendasi, est ainsi libellé : Amendement n° II-200, alinéa 136 Au début, insérer les mots : Outre les taxes, redevances et contributions prévues par les lois et règlements en vigueur notamment celles visées aux articles L. 2331...

Le sous-amendement n° II-375, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° II-200 I. - Alinéa 147 Supprimer les mots : la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1519 I II. - Après l’alinéa 159 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération in...

Le sous-amendement n° II-325, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Amendement n° II-200, après l’alinéa 200 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase du premier alinéa du 5° est complétée par les mots : « sauf accord adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes par les deu...

Le sous-amendement n° II-381, présenté par MM. Arthuis et Marini, est ainsi libellé : Alinéa 224 I. Au début, insérer les mots : Sauf délibérations contraires concordantes de l’établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres, prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du ...