Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Cet amendement nous concerne tous. Il concerne le futur de nos territoires, l’avenir de nos collectivités territoriales et de leurs groupements. Vous le savez, à partir du 31 décembre 2015, les collectivités territoriales seront tenues, en ce qui concerne leurs sites qui consomment le plus d’électricité, au-delà de 36 ², d’acheter cette énergi...

Depuis le début de la discussion, le rapporteur, le Gouvernement et certains de nos collègues nous appellent à respecter les exigences de l’Union européenne. Mais, lorsque deux commissaires européens écrivent, dans un courrier adressé à M. Fillon, que les tarifs réglementés dont bénéficient les entités qui ne sont pas des entreprises n’entrent...

En effet ! Une fois de plus, vous voulez devancer les exigences européennes. Il faut dire que, depuis huit ans, ce n’est pas votre premier dérapage. Mais, en rejetant cet amendement, vous prenez une énorme responsabilité vis-à-vis des collectivités territoriales. Je le dis avec gravité.

Cet amendement, comme l’affirmait voilà quelques instants Yannick Botrel, est un amendement de bon sens. Nous avons toujours insisté au cours des multiples examens des multiples propositions de loi ou projets de loi traitant de la question de la pérennisation des tarifs réglementés de vente pour que l’on applique aux consommateurs de gaz natur...

Tout à fait. Il me semble en outre que l’ADEME est impliquée dans ces travaux. Qu’en est-il exactement ?

Les alinéas 9 et 10 de l’article 2, qui visent à mettre en place un marché de capacités, prévoient des modalités de sanction contre les fournisseurs qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de garanties de capacités. Ainsi, le fournisseur qui ne justifie pas qu’il détient la garantie de capacité nécessaire à l’accomplissement des...

Cet amendement a été déposé à l’Assemblée nationale par un député centriste et a subi un sort très particulier. Alors que la commission venait tout juste de l’adopter, il a subi le couperet d’une seconde délibération. Si plusieurs députés, dont ceux du groupe socialiste, ont voté cet amendement, c’est que c’était un bon amendement de repli et,...

Il ne nous a pas échappé que la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 7 traitait le problème que nous avons évoqué. Mais, très objectivement, la rédaction que nous proposons nous paraît bien meilleure et, contrairement à ce que vous disiez, monsieur le rapporteur, bien plus précise !

Au-delà de l’aspect sémantique du débat, je suis également favorable à la mise en place d’un cadre garantissant des conditions transparentes et non discriminatoires. Certes, on résout ainsi un problème majeur. Mais j’ai un autre sujet de préoccupation, et je ne sais pas quelle solution y apporter. Les seules collectivités qui pourront formuler...

Il ne nous paraît pas indispensable que les sujétions de service public fassent obligatoirement l’objet d’une compensation financière. Comme le souligne M. Ladislas Poniatowski dans son rapport, les dispositions visées par le présent article peuvent être prises lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est « menacé de mani...

Actuellement, la demande de raccordement ne peut se faire que par le commercialisateur d’électricité, qui doit lui-même doit se tourner vers EDF, voire vers l’autorité organisatrice de la distribution dans les départements où celle-ci se charge des raccordements. Il s’agit, nous le voyons bien, d’un système extrêmement lourd et complexe, qui a...

Non, monsieur le président. Après avoir écouté attentivement les explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, j’accepte de le retirer.

Il s’agit d’un amendement auquel notre collègue Jean-Marc Pastor est particulièrement attaché. Les dispositions du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, et par la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, ou loi UH, prévoient que la contribution au coût ...

M. Roland Courteau. Monsieur le président, en l’absence de M. Pastor, comme je n’ai pas la compétence pour retirer cet amendement

L’article 3 substitue une procédure d’autorisation à la procédure déclarative prévue à l’article 22 de la loi de du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Pour pouvoir exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente, un fournisseur doit être titulaire d’une autorisation délivré...

Cet amendement vise à supprimer de la liste des coûts devant composer le tarif réglementé de vente d’électricité la notion de « rémunération normale », qui est économiquement très vague et qui pourrait contribuer à tirer les tarifs réglementés vers le haut. Les hausses de tarif annoncées cet été sont suffisamment importantes pour que l’on s’ab...

L’alinéa 8 de l’article 4 appelle de notre part deux observations. En premier lieu, nous considérons que cette formulation n’est ni plus ni moins qu’un blanc-seing pour augmenter les tarifs de l’électricité. Cela ne fait que renforcer notre sentiment que ce projet de loi favorisera un alignement vers le haut des tarifs de l’électricité. En se...

L’alinéa 8 de l'article 4 précise : « Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d’électricité couvre globalement l’ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la c...

Je me suis déjà largement exprimé sur ce point. La rédaction de cet article nous semble trop vague et trop ambiguë. Je persiste à dire qu’elle peut donner lieu à des augmentations des tarifs aux heures de pointe, ce qui me paraît particulièrement injuste. À nos yeux, le risque est grand. C'est la raison pour laquelle nous maintenons cet amende...

Les ministres chargés de l’énergie et de l’économie se doivent d’assumer la responsabilité de la détermination des tarifs réglementés de vente d’électricité, sans se cacher derrière la Commission de régulation de l’énergie. L’électricité est un bien indispensable, de première nécessité. L’augmentation de ses tarifs a une incidence sur le pouvo...