Nouvelle organisation du marché de l'électricité

La commission de l’économie du Sénat a préféré ne pas suivre l’Assemblée nationale et a rétabli le texte initial du projet de loi aux termes duquel le collège de la CRE comprend cinq membres. Nous pensons qu’il faut aller encore plus loin en élargissant la composition de ce collège à sept membres. Cet amendement vise surtout à prendre en comp...

Je n’ai pas changé d’avis. Jusqu’à présent, les consommateurs étaient représentés au sein de la CRE. Au vu des dispositions figurant dans ce projet de loi, tout laisse à penser que l’on va vers un renforcement des pouvoirs de la CRE et l’apparition de compétences nouvelles. Aussi il nous paraît impératif que soient pris en compte les intérêts d...

Il est évident que l’on trouve des personnes compétentes tant parmi les hommes que parmi les femmes ! Cela n’a jamais été contesté. Mais si nous n’avions pas légiféré, sous le gouvernement Jospin d’ailleurs, pour favoriser la parité en politique, nous n’aurions alors pas connu l’accélération à laquelle nous avons assisté ! À ce propos, la réfor...

Il faut donc envoyer un signal fort, comme on a pu le faire dans le domaine politique ! C’est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement. Nous fixons l’objectif à 40 %, et il appartiendra ensuite au ministère d’assurer la mise en musique, car ce n’est pas à nous de le faire !

Nous fixons les grandes orientations dans le cadre de notre mission de législateurs, et le Gouvernement arrête les mesures d’application. Nous lui faisons confiance sur ce point.

Le Sénat a fait l’honneur à Daniel Raoul et à moi-même de nous désigner, sur proposition de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, membres du Conseil supérieur de l’énergie. Dans ces conditions, mes chers collègues, vous comprendrez que nous voterons cet amendement avec enthousiasme.

L’article 9 de ce projet de loi vise à transposer dès à présent l’article 3 de la directive 2009/72/CE, constitutive du troisième paquet énergie adopté en juillet 2009. Or, un an après cette adoption, lors du conseil « Énergie » du 6 septembre 2010, les États membres ont fait un constat pour le moins inquiétant sur la qualité de la protection d...

Cet amendement vise à faire mieux respecter le délai de traitement des réclamations des consommateurs. Aux termes de l’article 1er du décret du 19 octobre 2007, le consommateur peut saisir le médiateur national de l’énergie lorsque le litige qui l’oppose à un fournisseur d’électricité n’a pu trouver de solution dans les deux mois à compter de ...

On le sait, certaines informations ne sont délivrées aux clients que par le biais de services surtaxés. Car la tentation est grande de s’engraisser sur le dos des consommateurs ! Cet amendement vise donc à adresser un signal clair : il faut lutter contre ces pratiques inacceptables. Madame la secrétaire d’État, je profite de cette occasion pou...

Les surfacturations en début d’abonnement au service sont devenues monnaie courante. Ces pratiques ne sont plus acceptables. GDF Suez a d’ailleurs à nouveau été mis en cause en août pour avoir gonflé les factures de ses clients, ne leur remboursant le trop-perçu qu’en fin d’année. Il était temps que M. le ministre d’État Jean-Louis Borloo se s...

Monsieur le rapporteur, pourriez-vous préciser dans quelle mesure l’arrêté pris apporte une solution à la question du financement de ces compteurs intelligents ? De quelle manière prévoit-on que ces compteurs seront financés ?

L’amendement que nous vous proposons est extrêmement important, puisqu’il concerne les droits des salariés du secteur de l’énergie. L’article 14 précise que le statut national du personnel des industries électriques et gazières, les IEG, s’applique également aux activités de commercialisation. Cette disposition était attendue depuis très longt...

Selon le régime prévu à l’article 12, la commune ou le syndicat exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité doit adopter le coefficient multiplicateur applicable aux tarifs de la taxe fixés par la loi avant le 1er octobre de l’année afin qu’il puisse être applicable l’année suivante. Ce calendrier ...

Madame la secrétaire d’État, ce que vous nous proposez là est trop complexe ; mais pourquoi faire simple lorsqu’on peut faire compliqué ? La disposition que nous proposons présente l’avantage d’être carrée et simple. Votre réponse ne m’a guère convaincu : ce que vous préconisez nécessitera des démarches longues et complexes.

Oui, monsieur le président. Mes chers collègues, la commission et le Gouvernement ayant émis un avis défavorable sur cet amendement, je m’adresse à vous maintenant : vous êtes aussi des élus et vous êtes ou pouvez être confrontés à une situation semblable à celle que j’ai décrite. Si l’amendement n° 107 n’est pas adopté, le syndicat devra viv...

Vous me suggérez, monsieur le rapporteur, madame le secrétaire d’État, de faire en sorte que le syndicat soit créé au 1er décembre. J’ai pris des contacts avec mon département : Marcel Rainaud et ses collaborateurs m’ont confirmé qu’il n’était pas possible de précipiter ainsi les choses. Nicole Bricq a eu raison de souligner la difficulté de c...

L'achat d'énergie par un bailleur est récupérable sur les locataires des immeubles de tous les secteurs locatifs. La volonté de rendre plus transparentes les factures transmises par les fournisseurs dans le cadre de l'ouverture des marchés des énergies permet aux consommateurs d'identifier les différents éléments concourant à la définition du p...

Je l’en remercie, monsieur le président. Je sais que l’auteur de l’amendement, Thierry Repentin, serait tout à fait favorable à cette rectification. Je modifie par conséquent ainsi cet amendement.

La démonstration est faite qu’à l’issue de nos débats, très courtois pour reprendre la formule de Jacques Muller, les exigences très libérales de la Commission européenne, faisant primer la concurrence sur toute autre considération, ont offert une nouvelle fois un appui au Gouvernement et à la majorité sénatoriale pour détricoter encore un peu ...

Mon collègue a tout dit ! Il m’a pris un à un les arguments que je souhaitais développer. (Sourires.) Je n’ai donc plus rien à ajouter, si ce n’est, peut-être, une chose : j’espère que la majorité sénatoriale, en dépit de l’avis défavorable tant de M. le rapporteur que de Mme la secrétaire d’État, va se ressaisir et suivre les propositio...