Nouvelle organisation du marché de l'électricité

M. Roland Courteau. Je veux saisir cette occasion pour rappeler que l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que j’ai cité dans le détail au cours de la discussion générale, prévoit, à quelque chose près, que tous les services relèvent des règles de la concurrence, sauf ceux qui exercent une mission particulière.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, je tiens à exprimer ma satisfaction. Pratiquement à minuit, après quelque dix heures de débat, l’un de nos amendements va être enfin adopté par la Haute Assemblée ! Je suis tellement heureux que je tenais à partager ce moment avec vous !

Le Gouvernement pourrait se saisir de cet article 106 pour amorcer la discussion et tenter éventuellement de renégocier certaines directives afin d’exclure des règles de la concurrence les services de l’électricité qui accomplissent – qui peut me dire le contraire ? – une mission particulière. L’électricité est-elle, oui ou non, un bien comme ...

Du côté de mon groupe en tout cas, nous sommes unanimes à reconnaître que l’électricité n’est pas un bien comme un autre, et que le service de l’électricité constitue bel et bien une mission particulière. Cet amendement m’aura permis d’attirer votre attention sur cet article 106, qui est passé totalement inaperçu, et qui mériterait pourtant d’...

Monsieur le président, je serai très bref. Cet amendement vise à prévoir une révision annuelle du prix de cession de l’électricité faisant l’objet de l’accès régulé pour prendre en compte des changements éventuels dans le parc nucléaire existant.

M. Roland Courteau. Je ne vais pas exprimer ma satisfaction une deuxième fois, monsieur le président, mais je suis prêt à le faire !

Par cet amendement, nous voulons en revenir au projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Chacun a pu lire dans la presse, ces derniers jours, quelles étaient les réelles ambitions de GDF Suez, qui souhaite devenir un opérateur nucléaire à part entière en France. C’est la raison pour laquelle il se retirerait a...

Les élus que nous sommes ont pu constater combien la qualité des services rendus par les réseaux de distribution s’est dégradée depuis plusieurs années. En mars 2010, un rapport d’étape de la CRE pointait les facteurs explicatifs de cette dégradation continue de la performance des réseaux. Au rang des principales causes figurait l’ouverture à ...

Nul ne sait où cela va nous conduire. Je ne vous fais pas le procès de vouloir privatiser le parc nucléaire français, mais où nous conduira l’ouverture de cette brèche ? À une privatisation rampante du parc nucléaire français !

Ne jouons pas aux apprentis sorciers ! C’est grave ! En outre, vous nous affirmez à l’instant qu’EDF ne sera pas privatisée. Vous nous avez fait le coup il y a quelques années

La parole de l’État, en effet, était engagée ! On a vu le résultat ! GDF est bien privatisé depuis maintenant quatre ans. Je souhaiterais faire une troisième remarque, et j’espère recevoir une réponse du Gouvernement sur ce point. Monsieur le secrétaire d’État, GDF Suez souhaite construire un EPR. Répondez-moi de façon très précise : le Gouver...

Avant toute discussion sur cet article 1er, nous souhaitons aborder une question qui nous préoccupe et qui pourrait être une source d’insécurité juridique à l’échelon européen : il s’agit de la portée de la clause de destination qui figure, même si d’aucuns ne veulent pas le reconnaître, à l’alinéa 7 de l’article 1er. Cet alinéa dispose que le...

Cet article est au cœur du dispositif de la nouvelle organisation du marché de l’électricité. Il est sans doute aussi le plus important du projet de loi puisqu’il permettrait de répondre aux exigences de Bruxelles, qui considère que le secteur énergétique français n’est pas encore suffisamment concurrentiel. L’accroissement de la concurrence p...

Monsieur le secrétaire d’État, éclairez-moi : l’ARENH est-elle bien destinée aux consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain ? Ai-je bien lu l’article 1er ? Cela signifie clairement que l’on ne doit pas l’exporter. C’est donc une clause de destination, ce qui n’est pas compatible avec le droit européen. Vous vous exposez aux f...

Trois amendements du groupe socialiste ont été adoptés jusqu’à présent ; j’espère que le présent amendement le sera également. Cet amendement concerne l’éolien et le fait que de récentes dispositions prises dans le Grenelle de l’environnement risquent de brider complètement son développement. En effet, comme vous le savez, le développement d’...

Si le Sénat persiste à suivre M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur, je le répète, nous aurons des territoires condamnés à recevoir des parcs éoliens de grande taille alors que la spécificité des paysages ne s’y prête pas. Comme il est probable que les populations s’y opposeront, ces territoires seront privés de toute éolienne. En ce sen...

… auront gagné sur toute la ligne ! Le rejet de cet amendement équivaudrait en réalité à se priver des parcs éoliens de taille modeste, les seuls qui soient généralement facilement acceptés par les populations car ils s’intègrent parfaitement dans l’environnement. Mes chers collègues, je vous demande de voter en votre âme et conscience.

Il s’agit d’une demande des petits producteurs d’électricité qui risquent de se retrouver dans de grandes difficultés avec cette nouvelle étape de la libéralisation. La quasi-totalité des petites centrales hydroélectriques d'une puissance inférieure à 12 mégawatts bénéficie à l'heure actuelle de contrats d'achat d'une durée de quinze ans, qui ...

Cet amendement me permet de faire un certain nombre de rappels. Premièrement, la libéralisation des marchés de l’énergie a provoqué partout en Europe, contrairement à l’effet escompté, une flambée des prix pour les entreprises et, aujourd’hui, pour les particuliers. Même M. Claude Birraux, président de l’Office parlementaire d’évaluation des c...

Nous regrettons vivement que les gouvernements de droite qui se sont succédé depuis 2002 n’aient assorti l’ouverture totale à la concurrence d’aucune condition ou orientation politique et stratégique commune. Aujourd’hui, ce projet de loi souffre du même travers : il ne préconise aucune anticipation, aucune vision des perspectives d’investisse...