Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Monsieur le rapporteur, je n’ai peut-être pas été suffisamment attentif, mais j’ai cru comprendre que, le 26 novembre 2002, Nicole Fontaine n’avait fait qu’une simple communication au Conseil des ministres européens de l’énergie. Dans ces conditions, quand l’ouverture à la concurrence pour les ménages a-t-elle été négociée et arrêtée ? Ne me d...

A-t-on seulement prévu des dispositions pour préparer les petits producteurs à faire face à une fin annoncée de l’obligation d’achat ? Je parle de ceux qui n’auront pas investi. Votre réponse m’intéresse tout particulièrement car nous ne souhaitons pas que ces petites installations disparaissent. Je rappelle que les fournisseurs alternatifs i...

Cet amendement vise à donner une meilleure visibilité aux acteurs économiques, au premier rang desquels les acteurs industriels. Ces derniers ont besoin de prévoir leurs coûts et leurs prix à un horizon temporel de plusieurs années. Ils ont besoin d’un minimum de stabilité, le prix de l’électricité étant l’une des composantes clés de leurs coû...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, « la loi NOME : dernier avatar d’un processus délétère », ai-je pu lire quelque part. Désormais, vu l’enchaînement des épisodes précédents, la question est posée : à quand l...

Vous proposez ainsi de contraindre EDF à céder 25 % de sa production à la concurrence. C’est le fameux accès régulé à l’électricité nucléaire historique, l’ARENH. Mais à quel prix ! EDF ne demande pas moins de 42 euros par mégawattheure, soit le prix du TARTAM. GDF-Suez, par exemple, ne revendique pas plus de 34 euros ou de 35 euros le mégawatt...

Un écart d’un seul euro, en plus ou en moins, de l’ARENH se traduit par 100 millions d’euros, en plus ou moins, pour EDF ou pour les fournisseurs privés. Et comme le prix de l’ARENH est renvoyé à des mesures réglementaires, ce qui, paraît-il, donne déjà bien du plaisir aux fonctionnaires du ministère, nous allons assister, au fil des ans, à une...

Rien n’y changera, car le projet de loi NOME est par nature instable. Mais, surtout, et quoi que l’on nous dise, ce texte est un texte d’augmentation des prix. Je m’explique. À quel niveau sera fixé le prix de l’ARENH ? Peut-être à 42 euros le mégawattheure. Peut-être par la suite à un niveau plus bas. Or 1 euro ou 2 euros, c’est tout de même ...

M. Roland Courteau. D’ailleurs, la mécanique infernale a déjà été enclenchée, par anticipation, en plein 15 août, jour de « l’assomption électrique »

… avec une augmentation de 3 % à 5, 5 %. La Commission de régulation de l’énergie, la CRE, a d’ailleurs annoncé que les tarifs bleus pourraient augmenter d’environ 11 % pour 2011 et ensuite de 3, 5 % par an. Au final, les cadeaux en faveur des fournisseurs alternatifs seront payés par les consommateurs. Certes, les tarifs réglementés seront m...

Il n’est pas sûr, cependant, que l’on évoquera la baisse du pouvoir d’achat des ménages, l’aggravation de la précarité énergétique ou l’atteinte grave à la compétitivité de nos entreprises.

Sur ce point, je ferai une remarque : à partir de 2015, votre projet supprime les tarifs verts et jaunes, tandis que l’extinction du TARTAM est programmée. L’étude d’impact semble montrer que les entreprises ne rencontreront pas de problèmes. Elles bénéficieront grâce à l’ARENH d’une électricité à un prix d’équilibre inférieur à celui du march...

M. Roland Courteau. Quelles seront les conséquences de ce texte pour nos territoires quand on sait que le prix de l’électricité est un facteur important de localisation industrielle ou de délocalisation ?

Mais tout le monde ne perdra pas à ce jeu. Les gagnants seront les fournisseurs privés, qui empocheront une partie de la rente. Les perdants seront les consommateurs, qui, eux, ne la percevront plus. Bref, au nom du dogme de la concurrence, on saborde l’un de nos principaux avantages compétitifs. Les industriels apprécieront ! Pour l’heure, ...

Voilà donc où nous en sommes, chers collègues. Et tout cela, depuis huit ans, sur fond de maelström législatif européen et français. Et tout cela, d’ailleurs, sur fond de promesses non tenues. Souvenez-vous : « Il n’y aura pas de privatisation d’EDF et de GDF, c’est clair, c’est simple et c’est net », avait déclaré le ministre des finances Nic...

, avant de conclure : « Je n’ai pas envie de mentir aux Français, je pense que cela fait trop longtemps que le débat politique souffre d’un manque d’authenticité, d’honnêteté. »

Deux ans après, GDF était privatisé ! Une fois de plus, mesdames, messieurs de la majorité, vous êtes allés plus loin que ce qu’exigeait l’Europe.

Et le rouleau compresseur libéral a continué d’avancer, alors que, partout dans le monde, l’augmentation des prix, la panne de l’investissement sont au rendez-vous de la libéralisation et de l’ouverture à la concurrence. Partout, les prix ont flambé : 49 % d’augmentation en Allemagne, 81 % au Royaume Uni, 92 % au Danemark… Pour la France, dès l...

Il semblerait même que la doctrine soit la suivante : le libéralisme ne marche pas, parce la libéralisation n’est pas poussée assez loin ! Donc, on s’enfonce plus encore. Mais quand on arrive au fond du trou, chers collègues de la majorité, il faut impérativement arrêter de creuser ! Observez ce qui se passe dans le monde : les pionniers de la ...

M. Roland Courteau. En fait, on demande d’une certaine manière au secteur public, jugé peut-être trop performant, de subventionner la concurrence qui, elle, ne l’est pas assez…

 « On marche sur la tête », disait Marcel Boiteux. « Quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites… ». Je voudrais bien que l’on m’explique où se trouve, dans tout cela, l’intérêt général du pays. Je rappellerai aussi que la finalité de la création du marché européen était l’intérêt des consommateurs.