Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

I. – Alinéa 7 Supprimer les mots : destinés à un usage énergétique II. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 11 Supprimer les mots : , des hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique Exposé sommaire : La rapporteure pour la commission des affaires économiques a introduit une nouvelle catégorie d’hydro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 1er A supprimé par un amendement de la rapporteure pour la commission des affaires économiques, Élisabeth Lamure. L’...

Alinéa 14, avant-dernière phrase Remplacer les mots : de ces conditions à l’initiative du candidat retenu par les mots : des conditions de raccordement demandées par le candidat retenu postérieurement à la signature de la convention de raccordement mentionnées à l’article L. 342-4 Exposé sommaire : L’article 5 bis modifie l’article L. 342...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : En cas de défaillance du candidat retenu, ce dernier par les mots : En cas de retrait de la qualité de lauréat ou de désistement du lauréat, sauf s’il résulte d’une cause extérieure et hors de son contrôle, le candidat retenu Exposé sommaire : L’article 5 bis modifie l’article L. 342-7 du co...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les moins émettrices par les mots : ou équipements les moins émetteurs Exposé sommaire : Le chauffage au bois domestique est émetteur de particules fines du fait de l’utilisation de foyers ouverts, d’appareils de chauffage anciens et peu performants. En revanche, les nouveaux équipements de chauffage au bois ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 315-2 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un consommateur raccordé à un réseau intérieur mentionné à l’article L. 345-3 qui a exercé ses droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l’article L. 331-1 peut participer à une op...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : qui appartiennent à un propriétaire unique II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le chapitre V du titre IV du livre III du code de l’énergie, nommé « Les réseaux intérieurs », a pour vocation de clarifier la situation d’un grand nombre de bâtiments existants d’une part, et l’état de l’ar...

Alinéa 14, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans le projet de cahier des charges objet du dialogue concurrentiel actuellement ouvert, il est demandé au lauréat de constituer, au moment de l’attribution du projet, des garanties bancaires qui seront exécutées en cas de défaillance de la part du lauréat et qui, en raiso...

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer les mots : ainsi que le plafond Exposé sommaire : Le nouvel alinéa à l’article L.342-3 introduit le paiement d’indemnité en cas de retard du raccordement au réseau d’électricité d’une installation de production d’énergie renouvelable en mer. Cette indemnité couvrira une diversité de situations. Dans cert...