Lois de financement de la sécurité sociale

et notamment celles du fonds de solidarité vieillesse Cet amendement a été retiré par son auteur. L'amendement n° 67, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa (2°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'a...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 47, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Modifier comme suit le D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O...

L'amendement n° 68, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : « 3° Fixe, sur la base des proposi...

L'amendement n° 48, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après la première phrase du quatrième alinéa (3°) du D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer ...

L'amendement n° 49, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. compléter le D du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa additionnel ainsi rédigé : « ...

L'amendement n° 69, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financ...

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le quatrième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par un paragraphe ainsi rédigé : « II bis . - L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusiv...

Le sous-amendement n° 83, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 rectifié pour le II bis de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : ou à la mise en réserve de recettes à leur profit insérer les mots : ou aux organismes finançant et...

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 100, présenté par M. Yves Fréville, et qui est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 rectifié, après les mots : relative aux lois de finances insérer les mots : et à l'exclusion des impositions de toute nature Quel est l'avis de la commission sur ce sous-ame...

L'amendement n° 50, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés : « La répartition du...

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II ter . - Les dérogations apportées aux compensations, prévues par la loi, aux mesures ...

L'amendement n° 9, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa (AA) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer (deux fois) le mot : impact par le mot : effet La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le AA du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer deux fois le mot : et par le mot : ou La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A la fin du quatrième alinéa (3°) du A du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : ou gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble de ces ...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 10 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission. L'amendement n° 51 est présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 70 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et ...

M. Autain est du même avis que le Gouvernement : voilà une avancée ! (Sourires.) La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10, 51 et 70. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 186 : Le Sénat a adopté. Mes chers collègues, pour célébrer cette belle unanimité, je vais suspendre la séance quelques instants. Vous pourrez en profiter pour vous rendre dans la cour d'honneur, où la Fête de la musique bat son plein. On peut dire que, ce soir, le Brésil met le feu au Sénat !

L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le cinquième alinéa (3° bis) du B du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 12, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) du B du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : « 4° Améliorant l'information et le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement...