Engagement national pour le logement

L'amendement n° 448, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est comp...

CHAPITRE IER MOBILISATION DE LA RESSOURCE FONCIÈRE POUR LA RÉALISATION DE LOGEMENTS L'amendement n° 1, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Remplacer cette division par le titre suivant : Titre Ier La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 2, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre 1er Mobiliser les terrains publics en faveur du logement. La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 1er.

Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 164, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Alain Vasselle.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 75 minutes ; Groupe socialiste, 49 minutes ; Groupe Union centriste-UDF, 20 minutes ; Groupe communiste ré...

L'amendement n° 230, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Après l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'État, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'État et le titulaire d'une autorisation d'occupation tem...

L'amendement n° 483, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Supprimer les I et III de cet article. La parole est à M. Jean Desessard.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 3 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 100 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 331 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes...

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Au premier alinéa du I de cet article, après les mots : appartenant à l'État insérer les mots : , aux sociétés dans lesquelles il détient la majorité du capital La parole est à M. Daniel Dubois.

L'amendement n° 4, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : le caractère et La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 101, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ils tiennent compte de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 5 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 102 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les communes e...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 6 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 103 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ces décrets de...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 7 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 104 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger ainsi le II de cet article : II. L'article L. 300-6 du code de l'...

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'État, un de ses établissements publics, un département, une région ou un établissement public d'aménagement a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développeme...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 8 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 332 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner,...

L'amendement n° 484, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Afin de concourir à la lutte contre la spéculation foncière et à la réalisation des objectifs de la loi de cohésion sociale, la durée de validité des zones d'aménagement d...

Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 101 et, si oui, en quoi consiste, au juste, cette rectification ?

Je suis donc saisi d'un amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ils tiennent compte de l'économie générale des projets d'aménagement et de développement durable des schémas de cohérence territoriale e...