Engagement national pour le logement

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 7 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 104 rectifié est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger ainsi le II de cet article : II. L'article L. 30...

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les articles L. 122-15 et L. 123-16 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département, une région ou un établissement public d'aménagement a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développeme...

Cette modification va, me semble-t-il, faciliter nos débats et les rendre plus intelligibles. Il n'y a pas d'opposition ?... Il en est ainsi décidé.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.52 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 52-1 ...

L'amendement n° 105, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 52 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 52-1 ainsi rédigé : « Art. L. 52-1. - Les immeubles appartenant à l'Etat et dépendant...

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 66-2 du code du domai...

L'amendement n° 106, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot...

Le sous-amendement n° 488, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste et ...

L'amendement n° 334 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialiste ...

L'amendement n° 406, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau, Desessard et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot et les membres du groupe Socialist...

L'amendement n° 485, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé : « Art. L. 66-2. - Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine priv...

L'amendement n° 486, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine pr...

Messieurs les ministres, je vous remercie de votre écoute et de vos réponses. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close.

L'amendement n° 106 est retiré et le sous-amendement n° 488 n'a plus d'objet. Monsieur Repentin, votre sous-amendement n° 487 n'a plus d'objet, mais, par courtoisie, je vous donne la parole.

Il s'agit donc de l'amendement n° 10 rectifié bis. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je vous rappelle les termes de l'article 49 du règlement : « Un amendement retiré par son auteur, après que la discussion a commencé, peut être immédiatement repris par un sénateur qui n'en était pas signataire. La discussion se poursuit à partir du point où elle était parvenue. » C'est le cas ! Toutefois, pour tenir compt...

Je suis donc saisi d'un amendement n°10 rectifié ter, présenté par M. Repentin, et ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigée : « La différence entre la valeur du terrain bâti ou no...

Je rends hommage à votre souci de maîtrise des dépenses publiques ! La parole est à M. le rapporteur.