Engagement national pour le logement

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant engagement national pour le logement (nos 188, 270). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 11.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 32, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Les articles 6-1 à 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 v...

L'amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Delfau, Fortassin, A. Boyer, Baylet et Collin, est ainsi libellé : Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l...

Cet amendement est assorti de deux sous-amendements identiques. Le sous-amendement n° 345 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF. Le sous-amendement n° 446 est présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Le...

Le sous-amendement n° 446 n'est pas soutenu. Le sous-amendement n° 283, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Planca...

L'amendement n° 473, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12, 5 % » est remplacé p...

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Ma...

L'amendement n° 218, présenté par Mme Demessine, MM. Billout et Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... ...

L'amendement n° 307, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b undecies. Les fournitures de chaleur distribuée par réseau, y compris les abonnements relatif...

Le sous-amendement n° 217, présenté par Mme Demessine, MM. Billout et Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le II de l'amendement n° 113, remplacer les mots : abonnements mentionnés sur les factures par le mot : facturations La parole est à Mme Marie-France Bea...

L'amendement n° 126 n'est pas soutenu. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 352 rectifié bis.

L'amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueu...

L'amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Dubois, Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1° Au b decies de l'article 279 du code général des impôts, après le mot : « combustible » sont insérés les mots : « ainsi...

L'amendement n° 480 rectifié, présenté par MM. Juilhard, Cambon, Belot et Vasselle, Mme Henneron, M. Billard, Mme Rozier, MM. Émin et Revet, est ainsi libellé : Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les factu...

Les amendements identiques de la commission et de M. Jarlier sont donc les amendements n°s 113 rectifié et 352 rectifié ter. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 2 rectifié.

Monsieur Belot, en rappelant les faits qui se sont déroulés en 1994, vous êtes fait la mémoire de cette maison ! La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, pour explication de vote.

Nous allons maintenant faire droit à la demande de M. le rapporteur. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je suis saisi d'un amendement n° 113 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission, et ainsi libellé : I. - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « 36 kilovoltampères », sont insérés les mots : «, d'énergie calorifi...

La priorité est de droit. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 113 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11. Les amendements n° 2 rectifié, 218, 352 rectifié ter, 284 rectifié et 322 rectifié n'ont plus d'objet. Il en va de même pour l'amendement n° 480 rectifié, compte tenu de la rectification apportée à l'amendement de la commission. ...