Sauvegarde des entreprises

L'amendement n° 20, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-15 du code de commerce, remplacer les mots : et du conciliateur par les mots : , du conciliateur et, le cas échéant, de l'expert La parole est à M....

L'amendement n° 21, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-15 du code de commerce : Les recours contre ces décisions sont portés... La parole est à M. le rapporteur.

Les amendements n° 352 et 353 sont présentés par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés. L'amendement n° 352 est ainsi libellé : Après l'article 10, insérer un art...

Les amendements n° 22 et 23 sont présentés par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 22 est ainsi libellé : Rédiger comme suit le III de cet article : III.- L'article L. 612-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « à l'article L. 612-1 », sont remplacés par les mots « aux articles L. 612-1 et L. 612-4 » ;...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, remplacer les mots : qui...

Le sous-amendement n° 400, présenté par M. Badinter, est ainsi libellé : Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 24 rectifié, remplacer les mots : qu'il n'est pas en mesure de surmonter par le mot : insurmontables La parole est à M. Robert Badinter.

Le sous-amendement n° 400 est retiré. Le sous-amendement n° 284, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 24, après le mot : conduire insérer le mot : inévitablement Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 223, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du g...

L'amendement n° 355, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II d...

En conséquence, les amendements n° 223 et 355 n'ont plus d'objet. L'amendement n° 224, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de comme...

Je suis maintenant saisi de cinq amendements, présentés par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen : L'amendement n° 225 est ainsi libellé : Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, supprimer les mo...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 230, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-1 du code de comme...

L'amendement n° 356, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par ce...

L'amendement n° 186, présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque le débiteur est immatriculé au répertoire des métiers, le tribunal statue après av...

L'amendement n° 25, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa dans l'article L. 621-2 du code de commerce, remplacer les mots : caractère fictif par le mot : fictivité La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 231, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa dans l'article L. 621-2 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle est étendue de dr...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 26 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 187 est présenté par M. C. Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédig...

L'amendement n° 232, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 621-3 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Les représentants du comité d'entreprise, o...

L'amendement n° 357, présenté par MM. Yung, Badinter, C. Gautier, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet a...