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Les amendements de Roland du Luart pour ce dossier
108 interventions trouvées.
L'amendement n° 239, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du texte proposé par cet pour l'article L. 626-8 du code de commerce, après les mots : opposables à tous, insérer les mots : exceptées celles relatives aux licenciem...
L'amendement n° 62, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan. » La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 63, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 626-16 est supprimé. La parole est à M. le rapporteur.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 83.
L'amendement n° 272 rectifié, présenté par MM. Buffet, Lecerf, J. Blanc, Girod et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 85 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 626-20 du code de commerce, les mots : « à l'entreprise » sont remplacés par les mots : « au ...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 85 bis.
L'amendement n° 64, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine. » La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 65, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-23 du code de commerce, remplacer les mots : les parties par les mots : le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan La parole est à M. le rapporteur.
