Sauvegarde des entreprises

L'amendement n° 363, présenté par MM. Badinter, C. Gautier, Yung, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ain...

L'amendement n° 54, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 623-1 du code de commerce : « Au vu de ce bilan, l'administrateur propose un plan de sauvegarde. Toutefois, si la situati...

Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le garde des sceaux. La séance est suspendue.

L'amendement n° 374, présenté par MM. Buffet, Juilhard, Lecerf, Girod et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 625-1 est supprimée. La parole est à M. François-Noël Buffet.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 64.

L'amendement n° 55, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 625-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « du redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de la sauvegarde » ; 2° Au deuxième ali...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 64.

L'amendement n° 56, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 626-1 du code de commerce : Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à l...

L'amendement n° 280 rectifié, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé : Au début de la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-1 du code de commerce, remplacer les mots : Le mandataire par les mots : L'administrateur Cet amendement n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 68, modifi...

L'amendement n° 364, présenté par MM. Yung, Badinter, C. Gautier, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet ar...

L'amendement n° 365, présenté par MM. Yung, Badinter, C. Gautier, Frimat et Peyronnet, Mme Bricq, MM. Charasse et Guérini, Mme M. André, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Mahéas, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet ...

L'amendement n° 57 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 626-2 du code de commerce, remplacer les mots : est convoquée par les mots : ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales menti...

L'amendement n° 58, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 626-3 du code de commerce par les mots : , sauf lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglement...

L'amendement n° 59, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 237, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 626-4-1 du code de commerce. La parole est à Mme El...

L'amendement n° 381, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-4-1 du code de commerce par les mots : dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même s...

L'amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Buffet, Lecerf, J. Blanc, Girod et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 624-4-1 du code de commerce par trois alinéas ainsi rédigés : « Les administrations financ...

L'amendement n° 60, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-4-1 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'...

L'amendement n° 238, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après les mots : délégués du personnel, remplacer la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-6 du code de commerce par les dispositions suivantes : ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 61, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour rédiger l'article L. 626-8 du code de commerce : « Art. L. 626-8. - Le jugement qui arrête le plan en rend...